Traduction de «commission consider whether the exclusion options here could » (Anglais → Français) :

The Committee therefore recommends that the Commission consider whether the exclusion options here could be broadened and/or a new procedure introduced for ICT systems in the new directive whereby competition is not between producers but between suppliers, with a specific brand being requested.
Pour cette raison, le Comité préconise que la Commission vérifie si, dans la nouvelle directive, les possibilités d'exemption ne pourraient pas être élargies à ces cas de figure et/ou s'il est possible de lancer une nouvelle procédure pour les systèmes TIC dans le cadre de laquelle la concurrence n'aurait pas lieu au niveau des producteurs, mais bien à celui des fournisseurs, une marque donnée étant explicitement requise.

In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could, even though not prohibited by the Community guidelines on aid to maritime transport (24), lead to a distortion of intra-Community competition.
Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission s’était posé la question de savoir, même si les orientations communautaires sur les aides au transport maritime (24) n’interdisent pas en principe l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, si cette dernière était susceptible d’aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire.

83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliament in the future evaluation process of the Guidelines; in that connection, informs the Council that its sub-committee on Human Rights has asked for a study aimed at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by those Guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidencies that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider whether the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States were to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;
83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...

22. Believes that the Commission should consider whether independent code-approval processes could work at a pan-European level, giving special consideration to whether it could be assumed that members of such codes would be complying with the general duty;
22. est convaincu que la Commission devrait examiner si les procédures reposant sur l'adoption d'un code indépendant pourraient fonctionner au plan européen, en se demandant en particulier si on peut poser en principe que les souscripteurs à de tels codes respectent d'une manière générale leurs obligations;

In its decision to initiate proceedings, the Commission doubted whether the restoration of viability could be considered as deriving mainly from internal measures.
Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission doutait que le rétablissement de la viabilité puisse être considéré comme découlant principalement de mesures internes.

The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.
La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.

9. Believes that the development of telecommunications, whether terrestrial or satellite, could be encouraged (for instance by making use of the Structural Funds) in the countries about to join the EU; considers in particular that satellite telecommunications could be an extremely useful means of overcoming exclusion from the information society (the "digital divide") and calls on the Member States and the Commission to continue to invest resources, particularly with a view to enlargement of the Union and in connection with the policy of cooperation between the Union and the countries on the southern shore of the Mediterranean;
9. estime que le développement des télécommunications, qu'elles soient terrestres ou satellitaires, peut être encouragé dans les pays adhérant à l'Union (y compris par le recours aux fonds structurels); estime en particulier que les télécommunications par satellite peuvent être un instrument très utile pour surmonter le problème de l'exclusion dans la société de l'information (fracture numérique) et demande aux États membres et à la Commission de poursuivre les investissements de ressources dans la perspective notamment de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique de collaboration de l'Union avec les pays de la rive sud de la Méditerranée;

I think it would be better if the Commission did not propose a code of conduct on minimum standards for consultation for itself, but rather if we could jointly consider whether there is not some scope for all three institutions to make a joint commitment under an Interinstitutional Agreement.
Je préférerais que la Commission ne propose pas pour elle-même un code de conduite qui fixe des normes minimales pour la consultation, mais plutôt que nous puissions réfléchir ensemble s'il n'y a pas, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, des possibilités d'engager en commun les trois institutions.

(130) The Commission considered whether factors other than the dumped imports concerned could have caused or contributed to the injury suffered by the Community industry.
(130) La Commission a recherché si des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping concernées pourraient avoir causé le préjudice subi par l'industrie communautaire ou y avoir contribué.