Vertaling van "whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other " (Engels → Frans) :

Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.
Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.

The Criminal Codes reform is put into question in Parliament. and decisions in Parliament on whether to allow the anti-corruption prosecution to treat parliamentarians like other citizens still lack objective criteria.
La réforme des codes pénaux est remise en cause par le Parlement et les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s’il y a lieu d’autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s’appuient toujours pas sur des critères objectifs.

I'll close, Mr. Chairman, with a point that I'd like to also draw to the committee's attention, which is that other countries have made a decision to allow input and review by parliamentarians.
En guise de conclusion, monsieur le président, il y a un autre point sur lequel j'aimerais attirer l'attention du comité, soit que d'autres pays ont décidé de permettre aux parlementaires de contribuer à la rédaction du rapport et de l'examiner.

It is our responsibility as parliamentarians who have the luxury of a parliament which allows us to speak where we are free of harassment, where we are free from unfair prosecution, where we are certainly free from murder; then, we have the responsibility to other parliamentarians in other countries of the world to protect their interests, because if a parliamentarian does not have human rights, then the citizens of that country definitely don’t have human rights.
Il est de notre responsabilité à nous, parlementaires, qui avons le luxe de pouvoir nous exprimer dans un parlement où nous n'avons pas à craindre le harcèlement, où nous n'avons pas à craindre les poursuites abusives en justice, où nous n'avons certes pas à craindre pour notre vie, il est de notre responsabilité de protéger les intérêts des parlementaires d'autres pays, parce que là où les parlementaires ne peuvent jouir de droits de la personne, il est certain que les citoyens ne peuvent en jouir non plus.

It is quite simply because, given the way the government treats parliamentarians in this matter, like many others—but it is more obvious here—whether or not we propose amendments is of no importance because the government would just reject them anyway.
C'est tout simplement, parce que, de la façon dont le gouvernement traite les parlementaires dans ce dossier, comme dans bien d'autres, mais c'est encore plus évident dans celui-ci, cela n'avait aucune importance que l'on dépose ou non des amendements, puisque le gouvernement allait les rejeter de toute façon.

In a first stage, European forms should be developed which would allow courts and prosecution services to easily send a demand to the competent (central, one would hope) authorities of all other EU MS to find out whether a person they are dealing with has a criminal history there.
Dans un premier temps, il conviendrait d'établir des formulaires européens permettant aux tribunaux et aux autorités d'instruction de transmettre facilement une demande aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge a un casier judiciaire.

(1) Fishing boats, other ships, floating platforms and aircraft are treated in the ESA just like any other mobile equipment, whether owned and/or operated by units resident in the Country, or owned by non-residents and operated by resident units.
(1) Les bateaux de pêche, autres navires, plates-formes flottantes et aéronefs sont traités dans le SEC comme tous les autres équipements mobiles appartenant et/ou exploités par des unités résidentes ou appartenant à des non-résidents et exploités par des unités résidentes.

(21) Fishing boats, other ships, floating platforms and aircraft are treated in the ESA just like any other mobile equipment, whether owned and/or operated by units resident in the country, or owned by non-residents and operated by resident units.
(21) Les bateaux de pêche, autres navires, plates-formes flottantes et aéronefs sont traités dans le SEC comme tous les autres équipements mobiles appartenant et/ou exploités par des unités résidentes ou appartenant à des non-résidents et exploités par des unités résidentes.