Vertaling van "which bill c-288 would " (Engels → Frans) :

Bill C-288 would help thousands of young students who want to study and stay in the regions, some of which are experiencing economic difficulties.
Pourtant, le projet de loi C-288 viendrait aider des milliers de jeunes étudiants qui veulent étudier et rester dans les régions, dont certaines sont aux prises avec des difficultés économiques.

With respect to qualifying employment, Bill C-288 would, in essence, provide a temporary tax subsidy to almost any recent post-secondary graduate employed in the designated regions under Bill C-288.
Pour ce qui est de l'emploi admissible, le projet de loi C-288 accorderait essentiellement un crédit d'impôt temporaire à presque tous les diplômés d'établissements postsecondaires employés dans une région désignée.

Any law that destroys the good faith and the will to succeed of a country on the environmental front, which Bill C-288 would do by setting us up for failure, is also a bad law.
Toute mesure législative qui détruit la bonne foi et la volonté de réussir d'un pays, sur le front environnemental, ce que ferait le projet de loi C-288 en nous vouant à l'échec, est aussi une mauvaise mesure législative.

It has almost nothing to do with the cost Canada would face to implement Kyoto over the next five years, which Bill C-288 would require by law.
Cela n'a pratiquement rien à voir avec ce qu'il en coûterait au Canada pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto au cours des cinq prochaines années, comme l'exigerait le projet de loi C-288.

According to the government's economic model, which has been validated by some of the country's top economists, the changes that would be needed in order to comply with Bill C-288 would result in a sharp decline in GDP, in the loss of hundreds of thousands of Canadian jobs and skyrocketing increases in the cost of electricity, gasoline and natural gas.
Selon le modèle économique du gouvernement, qui a été validé par certains des meilleurs économistes du pays, les changements qu'il faudrait apporter pour respecter les dispositions du projet de loi C-288 entraîneraient une importante chute du PIB, la perte de centaines de milliers d'emplois et une hausse vertigineuse des coûts de l'électricité, de l'essence et du gaz naturel.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;