Vertaling van "which contracts money would actually " (Engels → Frans) :

it does not introduce conditions which, if they had appeared initially in the contract documents, would have allowed for the admission of tenderers other than those initially admitted or would have allowed for the acceptance of a tender other than the one initially accepted.
il n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient initialement figuré dans les documents du marché, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

The establishment of a backstop will reinforce even further the confidence in the European banking system and actions taken by the Single Resolution Board. In turn, this would actually reduce the likelihood of a situation materialising in which the backstop would be called on.
La création d'un filet de sécurité renforcera davantage la confiance dans le système bancaire européen et dans les mesures prises par le Conseil de résolution unique, ce qui réduira de fait le risque que se présente une situation nécessitant d'y faire appel.

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.
Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d’inclure dans toutes les procédures d’attribution, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d’application générale.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.
(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n’est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l’instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.

Whilst most of this money would finance core research activities which are not relevant for GPP, the overheads of the projects (covering a maximum of 7 % of grants) would be suitable for “greening”.
Si la majeure partie de ces crédits ira au financement d'activités de recherche sans rapport avec les marchés publics écologiques, les frais généraux de ces projets (correspondant au maximum à 7% des subventions) pourraient faire l'objet d'une «écologisation».

1. Sums recovered following the occurrence of irregularity or negligence and the interest on these shall be made over to the paying agency and booked by it as revenue assigned to the EAGF in the month in which the money is actually received.
1. Les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences et les intérêts y afférents sont versés aux organismes payeurs et portés par ceux-ci en recette affectée au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.

The setting up of a new Fund in the EC budget requires two steps: to create an instrument to make the money available (either a new relief reserve or a new flexibility instrument) and to define a new operational budgetary line to which the money would be transferred for implementation.
Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.