Vertaling van "which corporate taxpayers had made " (Engels → Frans) :

The cash assets and many of the physical assets of a party would, for the most part, have been acquired with funds to which the taxpayer had made some kind of, as we call it around here, tax expenditure contribution—in other words, a tax deduction, a tax deferral.
Les liquidités et un grand nombre des actifs corporels d'un parti sont pour la plupart acquis avec des fonds que les contribuables ont déclaré comme des dépenses fiscales, comme on dit ici—autrement dit une déduction fiscale, un report d'impôt.

When it prepared its year-end audited financial statements for 2007 and 2008, the Agency identified some cases in which corporate taxpayers had made an advance deposit because an ongoing audit presented a bona fide risk of reassessment.
Quand elle a préparé ses états financiers vérifiés pour les exercices 2007 et 2008, l’Agence a identifié quelques sociétés qui avaient versé un acompte parce qu’une vérification en cours permettait de croire à une « possibilité authentique de nouvelle cotisation ».

(10.4) Where a taxpayer has a share in respect of which the taxpayer has made an election under subsection 147(10.1), there shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the taxpayer disposed of or exchanged the share or ceased to be a resident of Canada, whichever is the earlier, the amount, if any, by which the fair market value of the share at the time the taxpayer acquired it exceeds the cost to the taxpayer, determined under paragraph (10.2)(c), of the share at the time the taxpayer acquired it.
(10.4) Le contribuable qui a une action pour laquelle il a fait le choix prévu au paragraphe (10.1) doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition où, en premier, il dispose de cette action, l’échange ou cesse de résider au Canada, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de cette action au moment où il l’a acquise sur le coût de cette action pour lui à ce moment, calculé selon l’alinéa (10.2)c).

(a) the time at which the particular affiliate became, as determined without reference to subsection (2.2), a foreign affiliate of the taxpayer in respect of which the taxpayer had a qualifying interest, and
a) le moment auquel la société affiliée donnée est devenue, compte non tenu du paragraphe (2.2), une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci avait une participation admissible;

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.
Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

These are the individuals who, regardless of whether they are listening to this debate or not, entrust us with defending their views regarding certain matters on which each party had made its position known, as well as regarding other matters which had not necessarily been discussed in detail at the time of the elections.
Ce sont ces personnes, qu'elles écoutent le débat ou qu'elles ne l'écoutent pas, qui nous ont confié la responsabilité de défendre leur point de vue sur des sujets qui étaient connus et pour lesquels chaque parti avait fait connaître sa position, mais également sur des sujets qui n'étaient pas nécessairement connus en détail au moment des élections.