Vertaling van "which could entail unfair " (Engels → Frans) :

A directive would lay down more flexible rules, which could entail unfair competition among operators and lead to confusion and deception of consumers.
Une directive établirait des règles plus souples, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale entre les opérateurs et engendrer une confusion ou tromperie des consommateurs.

Then, it must be stressed that prevention by definition concerns offences that have not been committed and calls for heightened vigilance, which could entail security measures that would impose excessive constraints on the citizen.
Il convient ensuite de souligner que la prévention vise par définition des actes qui n'ont pas encore été commis en appelant à accentuer la vigilance, ce qui pourrait conduire à mettre en place des dispositifs sécuritaires abusivement contraignants pour les citoyens.

By reasonable interpretation, the Senate would deal with the interim report and then determine what it wants to do with it, which could entail giving instructions back to this committee.
Selon une interprétation raisonnable, le Sénat examinera le rapport provisoire et déterminera ensuite ce qu'il veut en faire.

You might be afraid to see the government react too quickly since you would have to modernize your equipment and your product, which could entail disastrous costs for your industries.
Vous avez peut-être peur que le gouvernement réagisse trop rapidement, ce qui vous pousserait à moderniser vos équipements et votre produit, entraînant peut-être des coûts désastreux pour l'industrie pétrolière ou chimique.

Mr. Speaker, this is an extremely serious accusation which could mislead all those now listening, and which did not arise from anything my colleague said but solely from the desire of the member and of the government House leader to twist our words, to make us look bad to francophones in the rest of Canada, when it is absolutely false, unfair and wrong, and they must apologize.
C'est une accusation d'une gravité extrême qui est susceptible d'induire en erreur tous les gens qui nous écoutent en ce moment, qui n'a pas ses origines chez mon collègue, qui prend origine uniquement dans le goût de ce député et du leader du gouvernement de déformer nos propos, de nous faire mal paraître face aux francophones du reste du Canada, alors que c'est rigoureusement faux, injuste, incorrect, et ils doivent s'excuser.

The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.
Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.

Any restriction on resale, such as the right of first refusal, is unnecessary and unfair: unnecessary in that the federal government already has the general power of expropriation which it has used over the years to acquire large tracks of land which could be commercialized; and, unfair in that it would artificially reduce property values, which essentially amounts to expropriation without compensation.
Toute restriction sur la revente, comme le droit de première offre ou de premier refus, est superflue et injuste: superflue, car le gouvernement fédéral a un pouvoir d'expropriation qu'il a déjà utilisé au fil des ans pour acquérir de larges portions de territoires qui auraient pu être commercialisés: et injuste, parce qu'elle réduirait la valeur des propriétés en limitant essentiellement la revente à une sorte d'expropriation sans compensation.

3. The competent authority of the issuing State shall immediately inform the competent authority of the executing State, by any means which leaves a written record, of any circumstances or findings which, in its opinion, could entail one or more of the decisions referred to in paragraph 1(a), (b) or (c) being taken.
3. L’autorité compétente de l’État d’émission informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d’emporter l’adoption d’une ou de plusieurs des décisions visées au paragraphe 1, point a), b) ou c).

The protection of groundwater may in some areas require a change in farming or forestry practices, which could entail a loss of income.
La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles ou sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus.

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.
le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.