Traduction de «which had until then » (Anglais → Français) :

I am also thinking it is too bad your Chair is not here today of the first agreement signed by the Motion Picture Export Association of America with any government, be it provincial, federal or at any other level, the agreement known as the Bacon-Valenti agreement, the effect of which was to promote distribution in Quebec of certain products which had until then been distributed by the members of the MPEAA.
Et je pense également si votre présidente avait été ici aujourd'hui à la première entente signée par le Motion Picture Export Association of America avec un gouvernement, qu'il soit provincial, fédéral ou quelque état que ce soit, le premier accord signé qui s'appelle l'accord Bacon-Valenti et qui avait pour effet de favoriser la distribution au Québec de certains produits qui avaient été, jusqu'alors, distribués par les membres de la MPEAA.

In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.
En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».

A few years ago, the TVA network, a private broadcaster in Quebec, decided to take off the air these types of shows which had until then been a staple in Sunday morning entertainment.
D'ailleurs, il y a quelques années, le réseau TVA, un diffuseur privé du Québec, avait pris la décision de retirer des ondes ce type de spectacle, lequel était jusqu'alors une distraction du dimanche matin fort populaire.

Since ETVA had until then to support HSY within its mandate as ‘development bank’, ETVA could not suddenly from 1997 stop providing the loans and guarantees demanded by HSY and let the yard go bankrupt.
Étant donné que, jusqu’alors, l’ETVA était tenue de soutenir HSY dans le cadre de sa mission de «banque de développement», elle ne pouvait soudain, à partir de 1997, arrêter d’octroyer les prêts et les garanties que HSY demandait et laisser le chantier naval faire faillite.

Such provisions had, until then, been incorporated in Council Regulation (EC) No 1184/2006 of 24 July 2006 applying certain rules of competition to the production of, and trade in, agricultural products (4).
Ces dispositions figuraient jusqu’à présent dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (4).

That benefit had until then been allowed only for Italian citizens and certain residents.
Cette mesure était jusqu'alors réservée aux seuls citoyens italiens ou à certains résidents.

Until then, EU activities had been mainly confined to support for transnational access to infrastructures and for research projects helping to raise their performance.
Jusque là, l'action de l'Union s'était essentiellement limitée au soutien à l'accès transnational aux infrastructures, ainsi qu'à des projets de recherche ayant pour effet d'élever leur niveau de performances.

The gradual dismantling of Spain's market protection arragements has given the EFTA States improved access for their industrial products to a market which had, until then, been highly protected.
Les pays de l'AELE ont du fait du démantèlement progressif de la protection du marché espagnol, obtenu un accès accru pour leurs produits industriels sur un marché jusqu'alors très protégé.

This ended the charging of tax on imports and the remission of tax on exports for trade between Member States, and did away with the documentary and administrative procedures which had until then been required for every intra-Community movement of goods.
La suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre Etats membres était ainsi réalisée, de même qu'étaient supprimées les procédures documentaires et administratives jusqu'alors imposées à toute circulation intracommunautaire de biens.

The Year had a major political impact at European level by putting lifelong learning centre-stage and by involving new players in a field which until then had been reserved for specialists.
L'impact de l'Année a été important au plan européen en donnant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie une place importante sur le plan politique, et en permettant la participation de nouveaux intervenants dans un domaine qui était auparavant réservé aux spécialistes.