Traduction de «administrative procedures which had until then » (Anglais → Français) :

In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.
En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».

– (EL) Madam President, we all know that today’s debate on the agreement reached by the Basel Committee is yet another step dictated by the recent crisis, a crisis which dramatically highlighted the shortcomings and weaknesses in the regulation and supervision of the financial system, reversed what had, until then, been the prevailing doctrine of deregulation of the markets, and highlighted the need for stricter rules, both on capital adequacy and on the supervision of financial institutions.
– (EL) Madame la Présidente, nous savons tous que le débat du jour sur l’accord conclu par le comité de Bâle constitue une nouvelle étape inspirée par la récente crise, qui a mis en évidence de façon spectaculaire les défauts et les faiblesses de la réglementation et de la surveillance du système financier, bouleversé la doctrine de dérégulation des marchés jusqu’à présent communément admise, et souligné l’importance d’adopter des règles plus strictes tant en matière d’adéquation des fonds propres qu’en matière de surveillance des institutions financières.

As an elected Member from the Massif central-Centre district, I am especially worried about the current spread of the epizootic disease of ovine catarrhal fever, which is very serious in terms of duration, propagation, the spread of the various serotypes of the disease in areas that had until then been disease-free and the serious socio-economic effects of restricting animal movements and trade.
Élue de la circonscription Massif central-Centre, je suis particulièrement préoccupée par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement en Europe et qui est très sérieuse du fait de sa durée, de sa propagation, de la diffusion des différents sérotypes de la maladie dans des zones jusque-là indemnes et des conséquences socio-économiques graves découlant des limitations à la circulation des bêtes et au commerce.

C. whereas, since 1 January 1998, the ECSC levy on coal and steel products, which had, until then, been one of the main resources of the ECSC budget, has been set by the Commission at 0%,
C. considérant que, depuis le 1er janvier 1998, le prélèvement CECA frappant les produits du charbon et de l'acier, qui constituait jusqu'alors l'une des principales ressources du budget CECA, a été fixé par la Commission à 0%,

The fact that, following Kostunica’s election, the Serbian parliament immediately lifted the restrictions upon prices which had until then been frozen, led to a price explosion, which might cause people to misunderstand the policy pursued by Kostunica who, however, had no influence at all upon this decision.
Le fait que le Parlement serbe ait, en réaction à l'élection de Kostunica, décidé de libérer les prix qui étaient jusqu'ici gelés a conduit à une explosion des prix, ce qui pourrait provoquer l'incompréhension de la population à l'égard de la politique de Kostunica, lequel n'a toutefois exercé aucune influence sur cette décision.

In international negotiations, Member States and the Community should develop a common action and closely cooperate during the whole negotiations process so as to safeguard the unity of the international representation of the Community in line with the procedures which had been agreed in the Council conclusions of 3 February 1992 for the World Administrative Radio Conference and as confirmed by the Council conclusions of 22 September 1997 and 2 May 2000.
Dans les négociations internationales, il convient que les États membres et la Communauté poursuivent une action commune et coopèrent étroitement pendant toute la procédure de négociation de manière à assurer l'unité de la représentation internationale de la Communauté, conformément aux procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications et confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000.

(53) The auditor explains that the Walloon Region took care of the fire and maintenance service until 1997, and then for a transitional three-year period until 31 December 2000, but that it is no longer required to do so: "In addition, the auditor indicates that had this not been done, the fire service agreement, which had expired, would have to be renewed.
(53) Le commissaire réviseur explique que le service incendie-entretien a été pris en charge par la Région wallonne jusqu'en 1997, puis pour une période transitoire de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2000, mais qu'elle n'est plus tenue de le faire: "Par ailleurs, le Commissaire Réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance.

However, since many of the proposals contained in the present document are closely linked to the proposals on administrative reform which will be put forward in February, it is felt that the a Commission Communication on co-operation with NGOs should not be finalised until then.
Toutefois, étant donné qu'un grand nombre des propositions contenues dans le présent document sont étroitement liées à celles qui portent sur la réforme administrative et qui seront présentées en février, les services de la Commission estiment que le projet de communication ne doit pas être finalisé avant cela.

The Year had a major political impact at European level by putting lifelong learning centre-stage and by involving new players in a field which until then had been reserved for specialists.
L'impact de l'Année a été important au plan européen en donnant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie une place importante sur le plan politique, et en permettant la participation de nouveaux intervenants dans un domaine qui était auparavant réservé aux spécialistes.