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Traduction de «which i have also answered various parliamentary » (Anglais → Français) :

The EU and Mexico have also established an active inter-parliamentary dialogue in the framework of the EU-Mexico Inter-Parliamentary Joint Committee, which meets twice a year.

L'UE et le Mexique ont également établi un dialogue interparlementaire actif dans le cadre du comité mixte interparlementaire UE-Mexique, qui se réunit deux fois par an.


Although the acquisitions to which reference is made in the replies to the written parliamentary questions or the press release of the opening decision of 2007 might have involved indirect acquisitions, the Commission could not have known — at least for the vast majority of the operations — which was the corporate structure of the companies that were being acq ...[+++]

Même si les prises de participations visées dans les réponses aux questions parlementaires ou dans le communiqué de presse sur la décision d'ouvrir la procédure de 2007 pourraient inclure les prises de participations indirectes, la Commission ne pouvait pas savoir, du moins concernant la grande majorité des opérations, quelle était la structure des entreprises qui faisaient l'objet des acquisitions, en d'autres termes, si les entreprises acquises étaient des entreprises opérationnelles ou des holdings.


How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclus ...[+++]

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence i ...[+++]


whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adj ...[+++]

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;


Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory ...[+++]

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).


Noting various recent instances where media freedom and pluralism have come under attack, as evidenced in court cases, official enquiries and parliamentary debates, EU governments, acknowledging the important work of the Council of Europe, adopted conclusions on the subject in November 2013.

À la suite de plusieurs cas récents d’attaques contre la liberté et le pluralisme des médias, comme l’attestent les affaires portées devant les tribunaux, les enquêtes officielles et les débats parlementaires, les gouvernements de l’UE, reconnaissant l’important travail du Conseil de l’Europe, ont adopté des conclusions en la matière en novembre 2013.


having regard to existing EU environmental legislation making a positive contribution to combating climate change in various policy areas (Annex A) and to its resolutions on climate change, particularly those adopted during the current sixth parliamentary term (Annex B),

vu la législation environnementale existante de l'Union européenne contribuant utilement à la lutte contre le changement climatique dans divers domaines d'action (annexe A), et ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles qui ont été adoptées au cours de la sixième législature (annexe B),


Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory.

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes.


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Un ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]


2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.




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'which i have also answered various parliamentary' ->

Date index: 2021-09-05
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