Traduction de «which is why the administrative monitoring penalty would help » (Anglais → Français) :

There's a range of transgressions, which is why the administrative monitoring penalty would help bridge the gap and have different penalties for different options along the continuum.
Il y a toute une gamme de transgressions, et voilà pourquoi les sanctions administratives pécuniaires aideraient à combler cette lacune en prévoyant différentes sanctions pour différentes situations.

27. Calls on the Commission to submit legislative proposals to complete the EMU, which should include a social pillar and set up a social pact for Europe, as recommended by Parliament in its resolution of 20 November 2012 entitled ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, as the national automatic stabilisers are blocked in the Member States where they are most needed; urges the Commission, to this end, to establish a standalone scoreboard related to the EMU social dimension; suggests that the in-depth reviews provided for in the Macroeconomic Imbalances Procedure could regularly review employment and social policies with a view to identifying those policies that mitigate social problems and improve employment; believes that this enhanced monitoring system would help to coordinate policies more effectively with a view to identifying and tackling major challenges in a timely fashion and integrating employment and social concerns more effectively in the overall policy landscape
27. invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à compléter l'UEM, qui devrait comporter un volet social et instaurer un pacte social pour l'Europe, comme l'a recommandé le Parlement dans sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire", étant donné que les stabilisateurs automatiques nationaux sont bloqués dans les États membres où ils sont les plus nécessaires; prie instamment la Commission de mettre en place, à cet effet, un tableau de bord autonome lié à la dimension sociale de l'UEM; suggère que les examens approfondis prévus dans la procédure de déséquilibre macroéconomique puissent permettre d'évaluer régulièrement les politiques sociales et d'emploi en vue de recenser celles qui atténuent les problèmes sociaux et favorisent l'emploi; est d'avis que ce système de contrôle renforcé contribuerait à une coordination plus efficace des politiques en vue de recenser et de relever les principaux défis en temps utile et de mieux intégrer au paysage politique global les enjeux dans le domaine social et de l'emploi;

I cannot help but point out my dismay at why the member would continue to criticize an investment in research which in fact would help Canadians and would help Quebeckers.
Je dois dire que je suis consterné et que je ne puis comprendre pourquoi cette députée continue de critiquer les investissements dans la recherche qui vont, en fait, aider les Canadiens et les Québécois.

That's why we have introduced administrative monetary penalties as an additional deterrent that would help to promote and enhance regulatory requirements and ensure that the program is used as intended, which is as a temporary source of labour as a last resort, when Canadians and permanent residents are not available.
Voilà pourquoi nous avons prévu des sanctions administratives pécuniaires comme facteur supplémentaire de dissuasion pour aider à promouvoir et à renforcer les exigences réglementaires et à assurer que le programme est utilisé comme prévu, c'est-à-dire comme source temporaire de main-d'oeuvre de dernier ressort, quand des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles.

25. Stresses that a better use of Satellite Navigation Systems would help reduce the administrative burden on transport companies and aid the competent authorities in each Member State in improving the quality of controls, especially those on travelling times and resting periods; considers that new and more effective control systems, such as monitoring transport with the help of satellite positioning systems, would help improve the situation and enable a more transparent implementation of the rules; takes the view that use of these new technologies would also ease the burden on crossborder authorities and organisations;
25. souligne le fait qu’une meilleure utilisation des systèmes de navigation par satellite contribuera à une réduction de la charge administrative des entreprises de transport, et qu’elle aiderait les autorités compétentes de chaque État membre à améliorer la qualité des contrôles, notamment en matière de temps de transport et de périodes de repos. estime que de nouveaux systèmes de contrôle plus efficaces, tels que la surveillance des transports grâce aux systèmes de localisation par satellite, contribueraient à améliorer la situation et permettraient une mise en œuvre plus transparente des règles; de plus, l’utilisation de ces nouvelles technologies permettrait également de réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités et les organisations intra-étatiques;

To sum up, Madam President, I feel that there are a number of initiatives that can help these countries, not least the use of new technologies, as discussed at Palermo just a few weeks ago on the initiative of the Italian Government, the World Bank and the UN: applying new technologies to debt management systems, including national debt management systems, and budget monitoring, which would certainly help public administrations to give us clear, practical indications of the target to be set and deal with the concern which is holding us back, which is these countries’ arms purchases and their failure to transfer benefits and use them to fund the social and economic poverty reduction initiatives and, of course, the social and healthcare projects which, on the other hand, these countries do need.
En conclusion, Madame la Présidente, je crois que diverses initiatives peuvent aider ces pays, sans oublier l'utilisation des nouvelles technologies, discutées à Palerme il y a juste quelques semaines à l'initiative du gouvernement italien, de la Banque mondiale et de l'ONU : de nouvelles technologies appliquées à des systèmes de gestion de la dette, y compris de la dette intérieure, des contrôles budgétaires, qui aideraient certainement les administrations publiques à nous fournir une idée claire de ce que pourrait être l'objectif à atteindre, au-delà de l'alibi qui nous préoccupe, à savoir l'acquisition d'armes par ces pays, la non-conversion des bénéfices en termes d'initiatives sociales et économiques en faveur de la réduction de la pauvreté et, certainement, le service de projets sociaux et sanitaires dont ces populations auraient par contre besoin.

I therefore voted in favour of the first and last parts of paragraph 6 but abstained on the middle parts which advocated a specific penalty. This financial penalty would have been premature without an adequate legal basis and would have been out of proportion in the second situation of a simple administrative infringement.
J’ai donc voté en faveur des première et dernière parties du point 6, et je me suis par contre abstenu sur les parties intermédiaires qui préconisaient une sanction concrète - soit parce que cette mesure serait prématurée en l’absence d’une base juridique adéquate, soit parce qu’une telle sanction économique pourrait être en déséquilibre avec la deuxième situation, lorsqu’il s’agit de simples infractions administratives.

Treatment of Taxpayers-Purpose of Inquiry Hon. Philippe Deane Gigantès: Honourable senators, yesterday Senator Kinsella very generously promised me that he would take up after my departure - which Senator Lynch-Staunton says will make the Senate much more popular, which itself drives me to self-pity, as I walk the corridors, a poor, suffering, little old senator, - and Senator Di Nino said he would help, and I urge more senators to help - the launching of an investigation of the administration of the tax system.
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella m'a très généreusement promis hier qu'il lancerait une enquête sur l'administration de notre système fiscal après mon départ qui, d'après le sénateur Lynch-Staunton, rendra le Sénat beaucoup plus populaire, ce qui m'amène à m'apitoyer sur mon sort quand je longe les corridors, moi, pauvre petit vieux sénateur souffrant.

That we would have differing penalties for the person who fails to supervise leads to the impression, which is why the member from Surrey said the members of the press were reporting it this way, that the parent is then responsible and faces a more serious penalty if a more heinous crime is committee.
Le fait qu'il y ait des peines différentes pour la personne qui ne s'acquitte pas de sa tâche de surveillance peut avoir pour effet—et c'est la raison pour laquelle notre collègue de Surrey a dit que la presse en parlait de cette façon—que le parent soit tenu responsable et risque une peine plus grave si un crime plus odieux est commis.