Traduction de «which mr solana imposed last » (Anglais → Français) :

The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (5) following an expiry review pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation, as last amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 493/2014 (6), under which, inter alia, imports into the European Union of the product under review consigned from the Republic of Korea are subject to a definitive anti-dumping duty of 60,4 %, with the exception of the product manufactured by companies which have been exempted.
Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (5) à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 493/2014 de la Commission (6); ces mesures soumettent, entre autres, les importations dans l'Union européenne du produit faisant l'objet du réexamen, expédié de la République de Corée, à un droit antidumping définitif de 60,4 %, à l'exception du produit fabriqué par les sociétés qui ont été exemptées.

Following the expiry review concluded in October 2011, evidence at the disposal of the Commission indicated that as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.
À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clos en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable.

in case of animal by-products intended for feeding ruminants and containing milk or milk products of ovine or caprine origin, and destined to a Member State listed in the Annex to the Regulation (EC) No 546/2006, the ovine and caprine animals from which these products are derived have been kept continuously since birth or for the last seven years on a holding where no official movement restriction is imposed due to a suspicion of TSE and which has satisfied the following requirements for the last seven years:
soit dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des sept dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis sept ans:

in case of animal by-products intended for feeding ruminants and containing milk or milk products of ovine or caprine origin, the ovine and caprine animals from which these products are derived have been kept continuously since birth or for the last three years on a holding where no official movement restriction is imposed due to a suspicion of TSE and which has satisfied the following requirements for the last three years:
soit dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des trois dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis trois ans:

– (FR) Mr President, Mr Solana, Commissioner, my group was very keen to hold this debate, particularly today, 40 years after the start of a war to which the international community, including the European Union, has shown itself to this day incapable of imposing the only just and lasting solution, that is, an end to the occupation, to the colonisation, to the oppression by Israel of the Palestinian territories conquered in 1967.
- Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant, Madame la Commissaire, mon groupe tenait beaucoup à ce débat, précisément aujourd'hui, quarante ans après le déclenchement d'une guerre à laquelle la communauté internationale, Union européenne comprise, s'est montrée jusqu'à ce jour incapable d'imposer la seule issue juste et durable, à savoir la fin de l'occupation, de la colonisation, de l'oppression israélienne dans les territoires palestiniens conquis en 1967.

Sixthly, the rules which Mr Solana imposed last year in August without any consultation now fall under this Regulation and will also be verified against the same.
Sixième point : les règles que M. Solana a réussi à imposer sans concertation, au mois d'août de l'année dernière, sont à présent couvertes par ce règlement et elles seront contrôlées sur la base de ce dernier.

Let us consider in particular the changes that have taken place on the international scene over the last three years, with Mr Solana taking office in 1999, which represented a political step change in European foreign policy, the introduction of the euro on 1 January 1999 and the objective of a common foreign and security policy by 2003.
Mais ce n'est pas le cas pour l'ensemble de la politique extérieure. Des changements se sont produits à l'échelle mondiale ces trois dernières années, avec, en 1999, le début de l'activité de M. Solana, une position politique dans la politique extérieure de l'UE, l'introduction de l'euro le 1.1.1999 et l'objectif d'établissement d'une politique de défense ainsi qu'une politique extérieure commune d'ici 2003.

I proposed last year in my discharge report that the Commission should impose fines upon those Member States which offend again and again, and I am extremely pleased that Mrs Schreyer and the Commission have promised to look constructively at this possibility.
J'avais proposé l'année dernière dans mon rapport sur l'octroi de la décharge que la Commission inflige des sanctions aux États membres qui récidivent année après année et je suis ravi d'apprendre que Mme Schreyer et la Commission se sont engagés à examiner concrètement cette possibilité.

For example, zero emissions for traffic and a ten percent reduction for households, industry and energy production itself. EU measures to restrict CO2 emissions by trucks are necessary, as is the promotion of economical cars, such as hybrid and electrical cars, or at last a European energy/CO2 tax imposed by those 12 or 13 countries which want to impose a hefty levy.
Elle devrait par exemple imposer une émission zéro pour le secteur du transport et une réduction de 10 % pour les ménages, l'industrie et la production énergétique, prendre des mesures indispensables en vue de limiter l'émission de CO2 des poids lourds, encourager l'utilisation de véhicules propres, tels que les voitures hybrides et électriques et, enfin, lever une taxe européenne sur l'énergie et le CO2 à la demande des douze ou treize pays qui la souhaitent vraiment.

Whereas additional duty may be imposed only on imports the tariff classification of which made in line with Article 5 of Commission Regulation (EC) No 3223/94 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2933/95 (5), entails application of the highest specific duty and on imports made outside the tariff quotas set in the World Trade Organization framework; whereas no additional duty may be imposed on products which enjoy preferences in respect of the entry price, in so far as their tariff classification does not entail application of the highest specific duty;
considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu'aux importations effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et aux importations dont le classement tarifaire, effectué conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2933/95 (5), entraîne l'application du droit spécifique le plus élevé; que les produits bénéficiant de préférences relatives au prix d'entrée doivent être exclus de l'imposition du droit additionnel, dans la mesure où leur classement tarifaire n'entraîne pas l'application du droit spécifique le plus élevé;