Thus, when the European Union legislature adopts, as in the case of the Data Retention Directive , an act imposing obligations which constitute serious interference with the fundamental rights of citizens of the Union, it must assume its share of responsibility by defining at the very least the principles which must govern the definition, establishment, application and review of observance of the necessary guarantees.
Ainsi, lorsque le législateur de l’Union adopte, comme dans le cas de la directive sur la conservation des données , un acte imposant des obligations constitutives d’ingérences caractérisées dans les droits fondamentaux des citoyens de l’Union, il doit assumer sa part de responsabilité en définissant, à tout le moins, les principes devant présider à la définition, à l’établissement, à l’application et au contrôle du respect des garanties nécessaires.