Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «which must become fully » (Anglais → Français) :

Energy efficiency must become fully integrated into the broader energy policy, in particular the EU Energy and Climate Package with its dynamic CO2 and renewable energy policies.

L’efficacité énergétique devra être pleinement intégrée dans la politique de l’énergie en général, et notamment dans le paquet de mesures de l’UE sur l’énergie et le climat, avec ses politiques dynamiques en matière de CO2 et d’énergie renouvelable.


The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.

Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.


In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.

De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the co ...[+++]

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the co ...[+++]

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]


Energy efficiency must become fully integrated into the broader energy policy, in particular the EU Energy and Climate Package with its dynamic CO2 and renewable energy policies.

L’efficacité énergétique devra être pleinement intégrée dans la politique de l’énergie en général, et notamment dans le paquet de mesures de l’UE sur l’énergie et le climat, avec ses politiques dynamiques en matière de CO2 et d’énergie renouvelable.


In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.

De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.


The Commission has assigned a high priority to both projects but in particular to SIS which underpins crucial aspects of Schengen co-operation and the new version of which must become operational in 2006 when the accession countries are expected to be ready to apply the Schengen acquis fully.

Bien que la Commission accorde une priorité particulière aux deux projets, elle privilégie le SIS, qui sous-tend certains éléments déterminants de la coopération Schengen et dont la nouvelle version deviendra opérationnelle en 2006, date à laquelle les pays candidats devraient être prêts à appliquer pleinement l'acquis de Schengen.


(14) Whereas the purpose pursued by this Directive in enabling lawyers to practise in another Member State under their home-country professional titles is also to make it easier for them to obtain the professional title of that host Member State; whereas under Articles 48 and 52 of the Treaty as interpreted by the Court of Justice the host Member State must take into consideration any professional experience gained in its territory; whereas after effectively and regularly pursuing in the host Member State an activity in the law of that State including Community law for a period of three years, a lawyer may reasonably be assumed to have ...[+++]

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la professi ...[+++]


In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.

De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'which must become fully' ->

Date index: 2021-10-13
w