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Vertaling van "which my group still does " (Engels → Frans) :

Available statistical evidence at EU level on poverty and social exclusion still does not cover some of the most exposed groups.

Les statistiques disponibles à l’échelon de l’Union dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale ne portent toujours pas sur certains des groupes les plus exposés.


This Communication deals with the legal framework to be proposed in order to establish a Single Payment Area which - despite of the introduction of the euro - still does not exist.

La présente communication traite du cadre juridique à proposer pour créer un espace de paiement unique qui - malgré l'introduction de l'euro - n'existe toujours pas.


Who does the member think is responsible for the downturn in the lobster fishery which the auditor general pointed out and which DFO itself still does not recognize as a very serious problem in Atlantic Canada?

À qui le député attribue-t-il le ralentissement que le vérificateur général a noté dans l'industrie de la pêche au homard et que le MPO ne reconnaît toujours pas comme un problème très grave au Canada atlantique?


Senator Moore: Mr. Schmidt, this section deals with navigable waters, which did and still does remain under the authority of the Minister of Transport, does it not?

Le sénateur Moore: Monsieur Schmidt, cet article traite des eaux navigables, domaine qui relevait et continue de relever du ministre des Transports, si je ne m'abuse?


1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and ...[+++]

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n'entraîne aucun conflit d'intérêts.


3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking does not meet the conditions established in Article 18(1), the Board may decide on resolution action with regard to that parent undertaking when one or more of its subsidiaries which are institutions meet the conditions established in Article 18(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whol ...[+++]

3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans ...[+++]


4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an instituti ...[+++]

4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière ...[+++]


Can you give this committee your opinion on the subject, which may be delicate, but which is of interest to increasing numbers of people, particularly since, if my memory still does not fail me, approximately 77 percent of Canadians think that a person should have the right to die with dignity?

Pouvez-vous indiquer à ce comité quelle est votre opinion sur ce sujet qui peut être délicat, mais qui intéresse de plus en plus de personnes, d'autant plus que, si ma mémoire ne me fait toujours pas défaut, environ 77 p. 100 des Canadiens sont d'avis qu'une personne devrait avoir le droit de mourir dignement?


It is regrettable that, after ten years, my colleague still does not understand that Quebec is a nation.

Ce qui est désolant, c'est qu'après 10 ans, mon collègue n'ait pas encore compris que le Québec est une nation.


It is also distressing to all of us that the health care of Aboriginals, as evidenced by the infant mortality rate and the age at which they die, still does not equal those of the rest of Canada.

Nous sommes également tous perturbés par le fait que les soins de santé dont bénéficient les autochtones, comme en témoigne le taux de mortalité infantile et l'âge auquel ils meurent, ne sont toujours pas égaux à ceux qui sont dispensés dans le reste du Canada.




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Date index: 2022-11-09
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