Traduction de «exclusion still does » (Anglais → Français) :

Available statistical evidence at EU level on poverty and social exclusion still does not cover some of the most exposed groups.
Les statistiques disponibles à l’échelon de l’Union dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale ne portent toujours pas sur certains des groupes les plus exposés.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

All too often, as it has done in the past and still does now, the federal government, with the best intentions in the world, decides it has exclusive knowledge and authority to put forward bills that have merit, but that do not meet the expectations and needs of the people concerned.
Il est arrivé et il arrive encore trop souvent que le gouvernement fédéral, avec les meilleures intentions du monde, décide qu'il a les connaissances et l'autorité exclusive pour pousser de l'avant des projets qui ont certainement leur mérite, mais qui ne répondent pas aux attentes, aux expectatives et aux besoins des populations concernées.

But we still have to set up exclusive harvesting areas, because the harvesting of the ground hemlock does not work the same way in Quebec as it does in Ontario and New Brunswick, for instance, where Chatham Biothec is well established.
Toutefois, il nous reste à mettre sur pied des territoires exclusifs de récolte, car pour la récolte de l'if du Canada, cela ne fonctionne pas comme en Ontario et au Nouveau-Brunswick, par exemple, où Chatham Biothec est bien implantée.

If we still try to maintain a low small-business tax rate and a low tax credit for dividend purposes, then it does not give much room on the capital gains exclusion rate.
Si nous essayons de maintenir un faible taux d'imposition des petites entreprises et un faible crédit d'impôt pour dividendes, ça ne nous laisse alors pas tellement de jeu pour le taux d'exclusion des gains en capital.

Mr. Fletcher: In regard to international mail, the government did remove the exclusive privilege, but Canada Post still does compete in that market.
M. Fletcher : En ce qui concerne le courrier international, il est vrai que le gouvernement a retiré le privilège exclusif à Postes Canada, mais la société demeure concurrentielle sur ce marché.

Among many important aspects that deserve comment or criticism, we would highlight that, despite this report clarifying certain aspects of the proposal for a regulation, such as regarding as serious infringements only those infringements which have been effectively confirmed as such in accordance with the relevant national legislation – which we regard as positive – it still does not safeguard the sovereignty of each Member State in terms of the management of fishing activities in their EEZs (Exclusive Economic Zones), with which we disagree.
Parmi les nombreux aspects importants de ce document qui méritent des commentaires ou des critiques, nous aimerions souligner que ce rapport clarifie certains points de la proposition de règlement, tels que ne considérer comme graves que les violations confirmées comme telles par les législations nationales – un point que nous considérons comme positif – mais ce rapport ne garantit toujours pas la souveraineté de chaque État membre en ce qui concerne la gestion des activités de pêche dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), un point avec lequel nous ne sommes pas d’accord.

Exclusion zone: this protocol still does not respect the twelve-mile exclusion zone, particularly for cephalopods, which will present growing difficulties for local fishing, both artisanal and industrial.
Zone d'exclusion. Ce protocole ne respecte toujours pas la zone d'exclusion de 12 milles, notamment pour les céphalopodes, ce qui entraînera des difficultés croissantes pour la pêche locale, soit artisanale ou industrielle.

The federal government and the provinces are still deadlocked as, according to a spokesperson for the Minister of Health, not one of the provinces has accepted her invitation to participate in the Forum under the terms set by the government, that is to say only in an advisory capacity (1440) Does the Minister of Health not recognize that, without the provinces, which where invited by Ottawa only out of courtesy, her National Forum on Health will be nothing more than a masquerade to justify interfering further in an area of exclusive provincial jurisdiction?
L'impasse persiste toujours entre Ottawa et les provinces puisque, selon un porte-parole de la ministre de la Santé, aucune province n'a accepté l'invitation de participer aux travaux du Forum, tel que proposé par le gouvernement, c'est-à-dire seulement à titre consultatif (1440) La ministre de la Santé ne reconnaît-elle pas qu'en l'absence des provinces, qu'Ottawa n'a invité que par simple courtoisie, son Forum national sur la santé n'est qu'une mascarade pour justifier son intervention accrue dans un domaine de compétence provinciale exclusive?