Vertaling van "which no other bill before the house could ever have done " (Engels → Frans) :

It expands humanity and the spirit of humanity in a way in which no other bill before the House could ever have done because it goes beyond this country.
Il pousse l'humanité et son esprit comme aucun autre projet de loi proposé à la Chambre aurait pu le faire, parce qu'il dépasse les frontières de notre pays.

However, the NDP actually has a bill before the House right now to overturn the work of those non-partisan electoral boundaries commissions, in the form of Bill C-396, which does not accept the work they have done in the past.
Malgré cela, le NPD a déposé à la Chambre un projet de loi actuellement inscrit au Feuilleton, le projet de loi C-396, qui n'accepte pas le travail accompli dans le passé par ces commissions et qui vise à le défaire.

Mr. Speaker, with respect to the omnibus legislation, which has been put before the House today, I would like to ask the Prime Minister if he would agree with us that we could separate out the sections of the bill with respect to members of Parliament pensions and if we could agree to pass those today by unanimous consent, because for our part, there is no disagreement with respect to that measure.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il dire s'il convient avec nous qu'il serait possible de scinder les sections du projet de loi omnibus présenté aujourd'hui qui portent sur les pensions des députés afin que nous puissions les adopter à l'unanimité dès aujourd'hui, car, pour notre part, nous n'avons aucune objection à cette mesure.

50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages the Member states to develop adequately resourced policies to better integrate persons with disabilities and facilitate their access to housing, education, labour market, public transport and facilities, and participation in the political process, notably by abolishing legal and practical discrimination and restrictions to their right to vote and stand for election; deplores the fact that certain persons with disabilities have no choice but to live in special homes, given the lack of community-based alternatives, and calls on the Member States to champion arrangements which enable more persons with disabilities to live independently;
50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;

With the bill before us, he could have decided to immediately bring VIA Rail within the scope of the Access to Information Act—which has not been done—while at the same time protecting trade secrets; after all, we would not want VIA Rail to reveal its trade secrets.
Il aurait pu décider, dans ce projet de loi qui est déposé devant nous, de soumettre immédiatement VIA Rail à la Loi sur l'accès à l'information — ce qui n'est pas le cas —, en protégeant les secrets industriels, parce que finalement on ne veut pas que VIA Rail nous les dévoile.

The current taxation system will have to undergo a comprehensive review, something which has not been done since 1964, with the Carter commission (1145) [English] Hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NDP): Madam Speaker, I want to say a few words on the bill before the House today as well.
Le régime fiscal actuel devra être modifié d'un bout à l'autre, ce qui n'a pas été fait depuis les années 1964, lors de la Commission Carter (1145) [Traduction] L'hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, j'aurais moi aussi quelques mots à dire sur le projet de loi C-47.

I think that, in mentioning this incident, which could have arisen just as well in the case of Brussels, and has indeed done so on some occasions – and I can confirm that, as have several other Members – our British friends have nevertheless raised a real issue which could be the subject of a complaint by the authorities of this House to the French authorities.
Je pense que nos collègues britanniques, à travers cet incident, qui pourrait se produire aussi bien, et qui s’est d’ailleurs parfois produit, dans la desserte de Bruxelles - j’en atteste comme l’ont fait d’autres membres de cette Assemblée - posent malgré tout un véritable problème qui pourrait faire l’objet d’une réclamation des autorités de notre Parlement auprès des autorités françaises.