Vertaling van "which penalizes law-abiding " (Engels → Frans) :

I would encourage all hon. members of the House to ask Canadians, particularly those in remote and rural areas of this country, how penalizing law-abiding Canadians on a farm or in the woods would help reduce gun crimes in our urban centres such as Toronto, Edmonton and Vancouver.
J'encourage tous les députés à demander aux Canadiens, surtout à ceux qui vivent dans des régions rurales et reculées du pays, comment le fait de pénaliser les Canadiens respectueux des lois, qu'ils vivent sur une ferme ou dans le bois, contribuera à réduire les crimes commis avec une arme à feu dans des centres urbains comme Toronto, Edmonton ou Vancouver.

It promises to eliminate a wasteful and ineffective long gun registry that penalizes law-abiding citizens in rural Canada.
Il promet d'éliminer le registre des armes d'épaule, qui est non seulement coûteux et inefficace, mais qui pénalise aussi des Canadiens des régions rurales respectueux des lois.

We are also committed to investing in crime prevention measures that work and to doing away with the wasteful and ineffective ones that do not, such as today's long gun registry which penalizes law-abiding Canadians on the basis of where they live or how they earn a living.
Nous sommes aussi déterminés à investir dans les mesures de lutte contre la criminalité qui fonctionnent et à abandonner celles qui ne fonctionnent pas ou qui ne sont pas efficaces, comme le registre actuel des armes d'épaule qui pénalise des Canadiens respectueux des lois en fonction de l'endroit où ils habitent ou de leur gagne-pain.

We must ask ourselves how laws that penalize law-abiding citizens on farms or in the north can help reduce gun crimes in Montreal, Toronto, Winnipeg or Vancouver.
Nous devons nous demander comment des lois qui pénalisent des citoyens respectueux de la loi, qu’ils vivent sur une ferme ou dans le Nord, contribuent à réduire les crimes à main armée à Montréal, à Toronto, à Winnipeg ou à Vancouver.

Significant differences in levels of fees could encourage cases of unlawful out-flagging which in turn disadvantages law-abiding companies.
Des différences importantes dans le niveau des charges pourraient encourager des cas de délocalisations illicites qui, à leur tour, désavantagent les sociétés qui respectent la réglementation.

I support gun control and I support gun safety, but I do not support the long gun registry that only penalizes law-abiding Canadians (1600) With respect to the sponsorship scandal, $100 million was misspent.
Je suis en faveur du contrôle des armes à feu et de la sécurité, mais je n'appuie pas le registre des armes d'épaule, qui ne fait que pénaliser les Canadiens respectueux des lois (1600) Qui plus est, 100 millions de dollars ont été engloutis dans le scandale des commandites.

The Initiative set a broader context than previously by including a specific reference to the threat which corruption posed to "a law-abiding society" as well as its distortion of "competition" and impeding of "sound economic development" (Paragraph 7, Preamble). The Initiative stated that the aim of the Framework Decision was
Cette initiative a élargi le contexte en ajoutant une référence particulière au péril que représente la corruption pour «l‘État de droit» et à la distorsion de la «concurrence» et à l’obstacle à un «développement économique sain» qu’elle constitue (septième considérant). Cette initiative précisait que la décision-cadre visait

States Parties recognize the right of every child alleged as, accused of, or recognized as having infringed the penal law to be treated in a manner consistent with the promotion of the child's sense of dignity and worth, which reinforces the child's respect for the human rights and fundamental freedoms of others and which takes into account the child's age and the desirability of promoting the child's reintegration and the child's assuming a constructive role in society.
Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

(a) The establishment of a minimum age below which children shall be presumed not to have the capacity to infringe the penal law;
a) d'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;

- an offence which may generate substantial proceeds and which is punishable by a severe sentence of imprisonment in accordance with the penal law of the Member State.
- une infraction susceptible de générer des produits substantiels et qui est passible d'une peine d'emprisonnement sévère, conformément au droit pénal de l'État membre.