Traduction de «which puts them much closer » (Anglais → Français) :

As also described below, significant numbers of people in both the present Member States and the new ones have levels of income which put them at risk of poverty in spite of the extensive social protection system which exists in all the countries concerned.
Comme cela est également exposé plus loin, de nombreuses personnes dans les Etats membres actuels et dans les nouveaux Etats membres ont un niveau de revenu qui les expose à la pauvreté malgré le système de protection sociale très étendu qui existe dans tous les pays concernés.

As with the EU's Fifth Research Framework Programme, the Candidate Countries should also be closely involved in the Sixth Framework Programme on terms which put them on an equal footing with the Member States.
Comme ils l'ont été au cinquième Programme-Cadre de recherche de l'Union, les pays candidats devraient par ailleurs l'être au sixième Programme-Cadre, dans des conditions qui les mettent sur strict pied d'égalité avec les Etats membres.

Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?
Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 (9), and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9) et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Distributed generation is normally much closer to useful outlets also for the heat which is lost in conventional generation, so increasing heat recovery opportunities, which dramatically improves fuel efficiency.
La production distribuée est normalement beaucoup plus proche des débouchés d’utilisation de la chaleur qui est perdue dans la production conventionnelle, et elle accroît les possibilités de récupération de chaleur, ce qui augmente nettement l’efficacité énergétique.

It must however be kept in mind that the acceding countries face special constraints and most have a GNI per capita which puts them in the Part II of the OECD/DAC classification.
Il convient cependant de garder à l'esprit que les pays adhérents ont des contraintes particulières et que la plupart d'entre eux ont un RNB par habitant qui les situe dans la partie n° II du classement effectué par le CAD de l'OCDE.

Applications for such derogations shall be submitted by the ACP States in accordance with the abovementioned quota to the Committee, which shall grant them automatically and put them into force by means of a decision.
Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.