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Vertaling van "which really rendered them " (Engels → Frans) :

On the other hand, you have ones like California, which had wholesale deregulation and fixed prices at the retail level, and which really got them into trouble.

Par ailleurs, il y a les États comme la Californie, où le marché du gros était déréglementé tandis que les prix étaient fixes au niveau du détail, qui se sont mis dans un sérieux pétrin.


For someone to lose benefits because of a demand of the justice system, which really puts them in a significant loss of liberties situation, would seem unbelievably unfair.

La perte de l'assurance-emploi en raison d'une exigence du système de justice qui se traduit par un important déni de liberté semble incroyablement injuste.


Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that th ...[+++]

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles do ...[+++]


Then, God forbid, the police actually cleared the minister and confirmed that was the case, which really upsets them.

Ils ont été encore plus consternés d'apprendre que la police avait disculpé le ministre et confirmé qu'il n'y était pour rien.


They asked for an additional infantry company to help with the reconstruction effort of the PRT, they asked for the tank, and the Canadian Forces were able to provide that to them, which really serves them well, and will in the future.

Ils ont demandé une autre compagnie d'infanterie pour aider à l'effort de reconstruction de l'ERP, ils ont demandé le char et les Forces canadiennes ont pu le leur fournir.


Further, as a family doctor, I felt there were lots of people who out of the seven activities were partially bad at five, which really rendered them unable to look after themselves.

De plus, comme médecin de famille, j'ai pensé qu'il y avait beaucoup de gens qui ne pouvaient pas maîtriser cinq des sept activités identifiées, ce qui voulait dire qu'ils ne pouvaient pas se tirer d'affaire sans aide.


Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 is intended to preclude registration of trade marks which are devoid of distinctive character which alone renders them capable of fulfilling the essential function of a trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product or service to the consumer or end-user by enabling him, without any possibility of confusion, to distinguish the product or service from others which have another origin (see, in particular, Case 102/77 Hoffmann-La Roche [1978] ...[+++]

60 L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 vise à empêcher l’enregistrement des marques dépourvues du caractère distinctif qui, seul, les rend aptes à remplir la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir, notamment, arrêts du 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche, 102/77, Rec. p. 1139, point 7; du 18 juin 2002, Philips, C-299/99, Rec. p. I-5475, point 30, et SAT.1/OMHI, précité, poin ...[+++]


The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.

Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui lés complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.


The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.

Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.


2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which ...[+++]

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le ca ...[+++]




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Date index: 2024-07-31
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