Traduction de «which states please verify whether » (Anglais → Français) :

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, I hold an HRDC document titled “Urgent Request—Subject: Bas Iris—Transitional Jobs Fund Project”, which states: “Please verify whether or not this is the first time that we have heard about the misappropriation of funds and what have we done/are doing about this allegation?”
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, j'ai en main un document émanant du ministère du Développement des ressources humaines, intitulé «Demande urgente—Objet: Bas Iris—projet du Fonds transitoire pour la création d'emplois». On y demande de vérifier si c'est bien la première fois qu'il est question de détournement des fonds publics et d'indiquer les dispositions qui ont été prises ou que l'on s'apprête à prendre pour répondre à cette accusation.

2. Member States may verify whether the vacancy in question could be filled by nationals of the Member State concerned or by other Union citizens, or by third-country nationals lawfully residing in the Member State, in which case they may reject the application.
2. Les États membres peuvent vérifier si l'emploi vacant en question pourrait être occupé par des ressortissants de l'État membre concerné ou par d'autres citoyens de l'Union, ou par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l'État membre en question, auquel cas ils peuvent rejeter la demande.

3. Member States may verify whether the vacancy in question could be filled by nationals of the Member State concerned or by other Union citizens , or by third-country nationals lawfully residing in that Member State, in which case they may reject the application.
3. Les États membres peuvent vérifier si l'emploi vacant en question pourrait être occupé par des ressortissants de l'État membre concerné ou par d'autres citoyens de l'Union , ou par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans cet État membre, auquel cas ils peuvent rejeter la demande.

Contracting authorities and contracting entities may verify or may be required by Member States to verify whether there are grounds for exclusion of subcontractors pursuant to Article 38(4) to (10). In such cases, the contracting authority or the contracting entity shall require the economic operator to replace a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are compulsory grounds for exclusion.
les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent vérifier ou être obligés par un État membre de vérifier s'il existe des motifs d'exclusion de sous-traitants au sens de l'article 38, paragraphes 4 à 10.Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice exige que l'opérateur économique remplace un sous-traitant à l'encontre duquel ladite vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion obligatoires.

The competent authority of the home Member State shall verify whether the applicant is legally established in the home Member State and whether all the necessary documents which have been issued in the home Member State are valid and authentic.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie si le demandeur est légalement établi dans l'État membre d'origine et si tous les documents nécessaires qui ont été délivrés dans l'État membre d'origine sont valides et authentiques.

(g) "competent authority for the purpose of authorising the pursuit of the occupation" shall mean a national, regional or local authority in a Member State which verifies whether an undertaking satisfies the conditions provided for in this Regulation, and which is empowered to award, suspend or withdraw the authorisation to pursue the occupation of road transport operator;
(g) «autorité compétente pour autoriser l’exercice de la profession», une autorité dans un État membre au niveau national, régional ou local qui vérifie si une entreprise remplit les conditions prévues par le présent règlement, et qui est habilitée à donner, suspendre ou retirer l'autorisation d’exercer la profession de transporteur par route;

Here, in the context of a directive imposing precise positive obligations on the Member States, the effect of the possibility for Member States to verify whether a child aged 12, who arrives independently from the rest of his/her family, meets an integration condition is to preserve a limited margin of discretion for those States which is no different from that accorded to them by the European Court of Human Rights – in its case-law relating to the right to respect for family life – for weighing, in each factual situation, the competing interests.
En l’occurrence, dans le contexte d’une directive imposant aux États membres des obligations positives précises, la possibilité pour les États membres d’examiner si un enfant de plus de 12 ans, qui arrive indépendamment du reste de sa famille, satisfait à un critère d’intégration, maintient dans le chef de ces États une marge d’appréciation limitée qui n’est pas différente de celle qui leur est reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence relative à ce droit pour, dans chaque circonstance de fait, mettre en balance les intérêts en présence.

The Court held today that the possibility for Member States to verify whether a child aged 12, who arrives independently from the rest of his/her family, meets an integration condition cannot be regarded as running counter to the fundamental right to respect for family life, to the obligation to have regard to the best interests of children or to the principle of non-discrimination on grounds of age.
Concernant la possibilité pour les États membres d’examiner si un enfant de plus de 12 ans, qui arrive indépendamment du reste de sa famille, satisfait à un critère d’intégration, la Cour juge qu’elle ne peut être considérée comme allant à l’encontre du droit fondamental au respect de la vie familiale, de l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant ou du principe de non-discrimination en raison de l’âge.

Commissioner Fischer Boel, acknowledging the vital role of the honey sector and of apiculture in the Community, and recalling inter alia that a three-year programme had been adopted for the sector with a budget of EUR 23 million per year, nevertheless stressed that it was up to Member States to verify whether honey imported into their countries met the requirements imposed by Community legislation (Directive 2001/110/EC and the Regulation on food labelling).
Le Commissaire Fischer-Boel, reconnaissant le rôle vital du secteur du miel et de l'apiculture dans la Communauté, et rappelant notamment l'adoption d'un programme triennal dans ce secteur doté de 23 millions d'euros/an, a néanmoins fait valoir qu'il incombait aux États membres de vérifier si les miels importés dans leur pays respectaient les exigences prévues par la législation communautaire (directive 2001/110/CE ainsi que le règlement sur l'étiquetage des aliments).

In addition, in order to maintain equal conditions of competition with third country airlines and to avoid diverging responses by Member States, the Commission considers that all Member States must verify whether third country airlines furnish proof of minimum risk cover.
Par ailleurs, pour préserver l'égalité de concurrence avec les compagnies aériennes des pays tiers, et pour prévenir des réactions divergentes des Etats membres, la Commission estime que tous les Etats membres devront vérifier que les compagnies aériennes de Pays tiers fassent la preuve d'une couverture minimum de risques.