Traduction de «which was approved by parliament last summer » (Anglais → Français) :

However, thanks to Bill C-38 which was approved by Parliament last summer, we now have a legal framework that enables us to impose fines.
Toutefois, grâce au projet de loi C-38 qui a reçu l'assentiment du Parlement l'été dernier, nous avons maintenant un cadre juridique nous permettant d'imposer des amendes.

1. The manufacturer shall submit to the approval authority which granted the EU type-approval a list containing the number of engines for each engine type and engine sub-category produced in accordance with this Regulation and in conformity with the EU type-approval since the last production report was submitted, or since the requirements of this Regulation first became applicable.
1. Le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type une liste indiquant le nombre de moteurs de chaque type et sous-catégorie produits conformément au présent règlement et en conformité avec la réception UE par type depuis la soumission du dernier rapport de production ou depuis la première date d'applicabilité des exigences du présent règlement.

The approval of the last programmes and of the proposal by the French authorities to increase the SPDs for Brittany and Picardy because of the floods which hit those two regions in the autumn meant that all the appropriations available for France for 2000-06 were allocated.
Avec l'approbation des derniers programmes et l'approbation de la proposition des autorités françaises du renfort des DOCUP Bretagne et Picardie, au motif des inondations qui ont frappé ces deux régions à l'automne, les crédits disponibles pour la France pour la période 2000-2006 ont été entièrement attribués.

The Commission will make its proposal on the suspension of part of the commitments of ESI Funds for 2017 after a dialogue with the European Parliament, which is set to take place shortly after the Parliament's summer recess.
La Commission présentera sa proposition relative à la suspension d’une partie des engagements des Fonds ESI pour 2017 à l’issue d’un dialogue avec le Parlement européen, qui devrait avoir lieu peu après la pause estivale de ce dernier.

One thing concerns us: $50 million, which was approved by Parliament for a Border Infrastructure Fund, was transferred for the G8 Legacy Infrastructure Fund without Parliament's approval or even it's knowledge.
Une chose nous préoccupe: 50 millions de dollars, qui avaient été approuvés par le Parlement pour un fonds d'infrastructures des frontières, ont été transférés pour le Fonds d'infrastructures du G8 sans l'accord du Parlement ou sans même que le Parlement en soit avisé.

in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 September 2014, or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant Union law in the area of accounting according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

(e)in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 September 2014, or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant Union law in the area of accounting according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
e)dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

Motion No. 13 pertains to a study which was approved in the last session of Parliament.
La motion no 13 porte sur une étude qui a été approuvée au cours de la dernière session.

Hon. Mira Spivak: Honourable senators, Senator Sharon Carstairs has rendered a great service to our country by introducing Bill S-14 which, if approved by Parliament, will have a lasting impact.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le sénateur Sharon Carstairs a rendu un grand service à notre pays en présentant le projet de loi S-14, car celui-ci aura un impact durable s'il est approuvé par le Parlement.

Of course, when the representative of the Ontario Securities Commission showed up before the committee which was examining this bill last summer, he had changed his mind and said: ``Look, maybe it is important that the federal government legislates in this area''.
Lors de sa comparution au comité qui a étudié, cet été, ce même projet de loi, le représentant de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario s'est ravisé et à dit: «Eh bien, c'est peut-être important que le gouvernement fédéral légifère dans ce domaine».