Vertaling van "which was passed last june " (Engels → Frans) :

During the debates and the committee hearings on the bill previously known as Bill C-4, which eventually passed last June, members of this House questioned the government as to why it was not willing to put forward legislation that would make the Canadian Wheat Board more open and more transparent.
Durant les audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi C-4 qui a été adopté au mois de juin dernier, des députés ont demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas présenter un projet de loi qui rendrait la Commission canadienne du blé plus transparente.

As a result of Bill C-23, which was passed last June, we were able to improve Bill S-2 by taking into account the benefits achieved by Bill C-23.
Grâce au projet de loi C-23 adopté en juin dernier, nous avons été en mesure monsieur le président, d'apporter une amélioration au projet de loi S-2 en prenant en ligne de compte les bienfaits du projet de loi C-23.

The process used to craft Bill C-30, the Specific Claims Tribunal Act, which was passed last June, was a fruitful basis upon which to build greater dialogue, demonstrate mutual respect and advance the relationship between First Nations and the government.
La méthode utilisée pour élaborer le projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a été adopté en juin dernier, constituait un bon point de départ en vue de favoriser le dialogue, de faire preuve de respect mutuel et d'améliorer la relation entre les Premières nations et le gouvernement.

The manual, which has already been sent to Congress, follows a law passed last autumn to set up military tribunals for terrorist suspects, which had earlier been overruled by the US Supreme Court.
Le manuel, qui a déjà été envoyé au Congrès, fait suite au projet de loi, adopté l’automne dernier, sur la création de tribunaux militaires pour les suspects de terrorisme, projet de loi qui avait été rejeté par la Cour suprême des États-Unis.

The manual, which has already been sent to Congress, follows a law passed last autumn to set up military tribunals for terrorist suspects, which had earlier been overruled by the US Supreme Court.
Le manuel, qui a déjà été envoyé au Congrès, fait suite au projet de loi, adopté l'automne dernier, sur la création de tribunaux militaires pour les suspects de terrorisme, projet de loi qui avait été rejeté par la Cour suprême des États-Unis.

Finally, your report requested that a new legal instrument be put forward which would cover all of the reasons for discrimination, as mentioned in the framework strategy passed in June last year.
Enfin, votre rapport demande la présentation d’un nouvel instrument juridique qui couvrirait l’ensemble des causes de discrimination, comme le signale la stratégie-cadre adoptée en juin de l’année dernière.

Nonetheless, I would point out that we face a new Iraq-type plan announced by the United States of America, which named Iran as one of the countries of the axis of evil. This plan has been adopted by ΝΑΤΟ, integrated into the general 'Middle East' plan agreed at the ΝΑΤΟ summit in Istanbul last June and accepted by the European Union.
Toutefois, je voudrais signaler que nous sommes confrontés à un nouveau plan comme celui concernant l’Irak annoncé par les États-Unis d’Amérique, qui ont désigné l’Iran comme l’un des pays de l’axe du mal. ce plan a été adopté par l’OTAN, qui l’a intégré dans le plan général pour le Moyen-Orient adopté lors du sommet d’Istanbul en juin dernier, et par l’Union européenne.

This solution would, at the same time, be consistent with the electronic commerce directive, which was passed last spring, and which Member States are under an obligation to adopt as part of their own legislation by 1 January 2002.
Cette approche s’inscrit dans le sillage de la directive sur le commerce électronique adoptée au printemps dernier, directive que les États membres sont tenus de transposer dans leur propre législation d’ici le 1er janvier 2002.

Progress in the negotiations for final agreements with the remaining 10 First Nations are awaiting passage and proclamation of the bill and the coming into force of the Yukon First Nations land claims and self-government acts which members passed last June.
Les négociations sur les ententes définitives avec les 10 autres premières nations dépendent de l'adoption et de la promulgation du présent projet de loi et de l'entrée en vigueur des lois sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon que les députés ont adoptées en juin dernier.

The Chair: Welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which is continuing its study on the provisions and operation of an act to amend the National Defence Act (court martial), which was passed last June — and for good reason — quite expeditiously.
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui poursuit son étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale), adoptée en juin dernier, de manière assez expéditive, et cela avec de bonnes raisons.