Traduction de «which was tabled last june » (Anglais → Français) :

Therefore, it is noteworthy that the government's response tabled almost one year ago, and Bill C-45, which was tabled last June, have aroused very little controversy.
Il convient donc de signaler que la réponse déposée par le gouvernement il y a environ un an, et le projet de loi C-45, déposé en juin dernier, ont suscité bien peu de controverse.

The bill was finally tabled last June as Bill C-38 and but for the election I am sure would have been law today.
Le projet de loi C-38 a enfin été déposé en juin dernier, et j'ai la certitude qu'il aurait force de loi aujourd'hui, n'eut été du déclenchement des élections.

The guidelines to which we refer and which we have been refining were tabled last June.
Les lignes directrices dont nous parlons et qui ont été raffinées ont été déposées au mois de juin.

The government operations committee has made some recommendations on this, which were tabled last June.
Le comité des opérations a fait des recommandations à ce sujet, et elles ont été déposées en juin.

The report, which was tabled last June by the standing committee, states in no uncertain terms that the Canadian forces of today need enhanced resources.
Le rapport, qui a été déposé en juin dernier par le comité permanent dit clairement que les Forces canadiennes d'aujourd'hui ont besoin de ressources accrues.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

Negotiations should proceed on the basis of the draft agreement which was tabled in June 2004.
Ces négociations devraient se dérouler sur la base du projet d’accord présenté en juin 2004.

2. In paragraph 2, the first subparagraph is replaced by the following:"The volume of table wine and wine suitable for yielding table wine for which each producer may sign contracts shall be limited to a percentage to be specified of his wine production declared during one of the last three wine years including the production for the current year if already declared.
2) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire des contrats est limitée à un pourcentage à déterminer de sa production de ces vins, déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours.

2. The volume of table wine and wine suitable for yielding table wine for which each producer may sign contracts shall be limited to a percentage to be specified of his wine production declared during one of the last three wine years including the production for the current year if already declared.
2. La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire des contrats est limitée à un pourcentage à déterminer de sa production de ces vins, déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours.

►M15 The volume of table wine and wine suitable for yielding table wine for which each producer may sign contracts shall be limited to a percentage to be specified of his wine production declared during one of the last three wine years including the production for the current year if already declared.
►M15 La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire des contrats est limitée à un pourcentage à déterminer de sa production de ces vins, déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours.