Traduction de «bill c-45 which was tabled last june » (Anglais → Français) :

Therefore, it is noteworthy that the government's response tabled almost one year ago, and Bill C-45, which was tabled last June, have aroused very little controversy.
Il convient donc de signaler que la réponse déposée par le gouvernement il y a environ un an, et le projet de loi C-45, déposé en juin dernier, ont suscité bien peu de controverse.

During the debates and the committee hearings on the bill previously known as Bill C-4, which eventually passed last June, members of this House questioned the government as to why it was not willing to put forward legislation that would make the Canadian Wheat Board more open and more transparent.
Durant les audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi C-4 qui a été adopté au mois de juin dernier, des députés ont demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas présenter un projet de loi qui rendrait la Commission canadienne du blé plus transparente.

As a result of Bill C-23, which was passed last June, we were able to improve Bill S-2 by taking into account the benefits achieved by Bill C-23.
Grâce au projet de loi C-23 adopté en juin dernier, nous avons été en mesure monsieur le président, d'apporter une amélioration au projet de loi S-2 en prenant en ligne de compte les bienfaits du projet de loi C-23.

For reasons of consistency, the references to those Directives in the introductory part and in Parts 1 and 3 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 should be deleted simultaneously with the changes regarding the references to Tables 3.1 and 3.2 of Annex VI to that Regulation with effect from 1 June 2017, which is the date provided for in Article 61(4) of Regulation (EC) No 1272/2008 before which mixtures which are classified, labelled and packaged in accordance with Directive 1999/45/EC and placed on the market before 1 June 2015 need not to be relabelled and repackaged in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008.
Par souci de cohérence, les références à ces directives dans la partie introductive et dans les parties 1 et 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 devraient être supprimées en même temps que les modifications concernant les références aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI dudit règlement sont introduites avec effet au 1er juin 2017, qui correspond à la date prévue à l'article 61, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 avant laquelle les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne doivent pas être à nouveau étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

The bill that the government brought forward is Bill C-2 which was tabled last fall. However, it does not address the issue of the age of sexual consent.
En effet, le projet de loi C-2 que le gouvernement a présenté l'automne dernier n'aborde pas la question de l'âge du consentement à des activités sexuelles.

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

Honourable senators, the predecessor to Bill S-16 was Bill C-22, which became law last June.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-16 a été précédé du projet de loi C-22, qui est devenu loi en juin dernier.

The Commission welcomes some of the recent positive steps taken by the three countries concerned, and, firstly, the frank exchange of views at a seminar in Tokyo in May 2002 on "Justice and Human Rights in Council of Europe Observer States: the Abolition of the Death Penalty" and the establishment of a Japanese Diet members' league for the abolition of the death penalty; secondly, the bill tabled to abolish the death penalty in the Republic of Korea which was supported by a majority of the National Assembly last year; thirdly, the amendment to the penal code of Taiwan which reduces the list of crimes for which the death penalty is mandatory.
La Commission se félicite de certaines des récentes mesures positives prises par les trois pays concernés : en premier lieu, le franc échange de vues lors du séminaire intitulé "Justice et droits de l'homme dans les états observateurs au Conseil de l'Europe : l'abolition de la peine de mort" qui s'est tenu à Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d'une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort au sein de la diète japonaise ; deuxièmement, le projet de loi abolissant la peine de mort en République de Corée soutenu l'année dernière par une majorité de l'assemblée nationale ; troisièmement, la modification du code pénal de Taïwan réduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, in June last year, President Bill Clinton in the United States and Prime Minister Tony Blair in the United Kingdom presented to the world the map of the human genome, which had been arrived at simultaneously by their respective research groups.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en juin de l'an dernier, le président Bill Clinton, aux États-Unis, et le Premier ministre Tony Blair, au Royaume-Uni, présentaient au monde la carte du génome humain, à laquelle étaient parvenus simultanément des groupes de recherche de leur pays.