Traduction de «which we had 12 sessions » (Anglais → Français) :

Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, in response, and in the spirit of cooperation and negotiation which we have an opportunity to do as deputy leaders on both sides, I would add that in what you shared with us regarding the record or number of days in which we had to sit past 4:00, that there were 15 days, 7 of which were less than 45 minutes after 4 p.m. That speaks to the fact that in the last session, over a two-year period, that arrangement did work.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour répondre à cette intervention dans l'esprit de coopération et de négociation qui anime les leaders adjoints des deux camps, je voudrais ajouter, concernant le nombre de jours où nous avons dû siéger après 16 heures, qu'il y en a eu 15, dont 7 où nous avons siégé moins de 45 minutes après 16 heures. Par conséquent, au cours de la dernière session, sur une période de deux ans, cet arrangement a fonctionné.

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.
Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.

The President announced that, following a request made on Monday at the opening of the part-session (minutes of 11.9.2017, item 2), he would that day sign a letter to the President of the Commission, Jean-Claude Juncker, asking him to find a way of providing financial aid to the Dutch part of the island of St Martin, which had been devastated by Hurricane Irma.
M. le Président annonce que suite à une demande faite lundi à l'ouverture de la session (point 2 du PV du 11.9.2017) il signera aujourd'hui une lettre à l'intention du Président de la Commission, Jean Claude Juncker, pour lui demander de trouver une solution afin de fournir une aide financière à la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, dévastée par l'ouragan Irma.

Hon. W. David Angus: Honourable senators, I am quite interested in Senator Adams' point of order and am very sympathetic to the points he has made, having been present at the committee and being cognizant of what Senator Banks just stated, namely, that in addition to the three hours yesterday morning we may well have needed two hours yesterday evening to consider clause by clause this very complicated bill, which had been the subject of three months of study during which we had 12 sessions and heard 42 witnesses.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, le recours au Règlement du sénateur Adams m'intéresse vivement et je comprends ses arguments, car j'ai assisté à la réunion et je suis au courant de ce que le sénateur Banks vient de déclarer, c'est-à-dire qu'en plus des trois heures d'hier matin, il se pouvait fort bien qu'il nous aurait fallu consacrer deux heures hier soir à l'étude article par article de ce projet de loi très complexe, qui a fait l'objet d'une étude de trois mois au cours desquels nous avons tenu 12 séances et entendu 42 témoins.

(12) As an object of property, a European patent with unitary effect should be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the patent application.
(12) En tant qu'objet de propriété, un brevet européen à effet unitaire devrait être assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l'État membre participant où, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.

The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.
Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.

2. The authority of a Member State which has had the responsibility for the safety oversight of organisations for which the Agency is the competent authority in accordance with Article 3 shall transfer to the Agency the safety oversight function of these organisations 12 months after the date of entry into force of this Regulation, except in the case of the safety oversight of the Network Manager where the transfer, if any, to the Commission, assisted by the Agency, shall be made on the date of entry into force of this Regulation.
2. L’autorité d’un État membre qui était chargée de superviser la sécurité d’organismes ayant l’Agence pour autorité compétente en vertu de l’article 3, transfère à l’Agence la fonction de supervision de la sécurité de ces organismes 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception de la supervision de la sécurité du gestionnaire de réseau pour laquelle le transfert, le cas échéant, à la Commission, aidée de l’Agence, est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, before reading my prepared text, I would remind you that Bill C-7 is essentially the same as Bill C-69, which we had begun to consider before the end of the last session.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, avant de lire le texte que j'ai préparé, je veux vous rappeler que le projet de loi C-7 est substantiellement le même que le projet de loi C-69 dont nous avions commencé l'examen à la fin de la dernière session.

In addition to meeting President Lee Teng-hui and observing the National Day ceremonies, we had separate sessions with the top officials of the Taiwanese departments of environmental protection, foreign affairs, economic planning and development, and economic affairs, which is a separate department.
Nous avons rencontré le président Lee Teng-hui et assisté aux cérémonies de la fête nationale. Nous avons aussi assisté à des séances distinctes avec de hauts fonctionnaires des ministères taiwanais de la protection de l'environnement, des affaires étrangères, de la planification économique et du développement, et des affaires économiques.

Beyond that there were many items in which we had multiple differences before arriving at an agreement. When the member for Kingston and the Islands suggests we had agreed on all these areas, we had agreed on all these areas only after our first, second, third, fourth and fifth preferences in many cases had been rejected.
Lorsque le député de Kingston-et-les-Îles dit que nous nous sommes entendus sur tous ces domaines, nous n'avons accepté qu'après que nos première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième préférences, bien souvent, aient été rejetées.