Vertaling van "which would model itself " (Engels → Frans) :

Although in the submitted MC 12-13 there is a provision which makes it free for the commercial banks to determine the interest rates on export credits in foreign currency with effect from May 2012 as claimed by the GOI, such a change of instruction of RBI to the private banks during the investigation would by itself be insufficient to exclude this scheme, since government direction may continue in an informal manner which would have to be the subject of further investigation.
Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet d’une nouvelle enquête.

It would invite itself to the plenary sessions of national parliaments; it would play the role of adviser; it would influence the way in which parliaments transpose texts in order to encourage uniformity; it would assert itself to make sure that defence budgets are debated . would it also dictate to them the way in which they should control governments and their activities within the Council?
Il s’inviterait dans les plénières des assemblées nationales, jouerait les conseillers, influencerait la manière dont elles transposent les textes pour encourager l’uniformité, s’imposerait pour débattre des budgets de défense.leur dicterait aussi la manière dont ils doivent contrôler les gouvernements et leurs activités au sein du Conseil?

If modelling is used, efforts shall be made to validate the models by comparing their results with measured data, which have not been used for the development of the model itself.
En cas de recours à la modélisation, on s'attache à valider les modèles par une comparaison de leurs résultats avec des données mesurées qui n'ont pas été utilisées pour la mise au point du modèle proprement dit.

3. Is aware that one of the cornerstones of a European social model for the future should be the social economy or third pillar, comprising cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which form a structural part of the model itself, given their historical role, and are a factor for development, sustainability and efficiency in the future;
3. est conscient que l'un des piliers d'un modèle social européen pour l'avenir devrait être l'économie sociale ou troisième pilier, comportant des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations, qui constituent une partie structurelle du modèle lui-même étant donné leur rôle historique et sont un facteur de développement, de pérennité et d'efficacité dans l'avenir;

If modelling is used, the models must be validated by comparing the results on the basis of empirical data which have not been used for the development of the model itself.
En cas de recours à la modélisation, les modèles devront avoir été validés par une comparaison des résultats, sur la base de données empiriques n’ayant pas été utilisées pour la mise au point du modèle proprement dit.

Denmark itself has argued that the aid measures, including the rescue aid facility which is still in place, would be needed to fill the liquidity gap until a more stable business model for the public service channel was in place.
Le Danemark a lui-même fait savoir que les mesures d’aide, dont la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours existante, seront nécessaires pour couvrir le besoin de liquidités jusqu’à l’entrée en vigueur d’un modèle économique plus stable pour la chaîne de service public.

* A temporary budgetary compensation, through a lump sum payment, should be envisaged for each new Member State which would find itself in a net budgetary position which is worse in comparison with its situation in the year before accession as beneficiary of pre-accession funds.
* qu'il convient d'envisager un régime transitoire de compensation budgétaire, sous la forme de paiements uniques, au bénéfice des nouveaux États membres qui viendraient à subir une détérioration de leur position budgétaire nette par rapport à leur situation de l'année précédant l'élargissement, durant laquelle ils bénéficiaient d'aides de préadhésion.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.