Vertaling van "which would replace legislative " (Engels → Frans) :

The focus of that policy was to negotiate self-government legislation, which would delegate a range of jurisdictions to Indian Act bands on reserve and which would replace the Indian Act.
Cette politique visait à négocier une loi sur l'autonomie gouvernementale attribuant toute une gamme de compétences aux bandes instaurées en vertu de la Loi sur les Indiens, et vivant dans les réserves, qui remplacerait cette dernière loi.

The Milliken-Oliver report proposed a provision such as section 15 which would replace House standing order 21 and Senate rules 65(4) and 94 which all deal with voting on questions where a parliamentarian has a pecuniary interest.
Le rapport Oliver-Milliken proposait qu'une disposition comme l'article 15 remplace l'article 21 du Règlement de la Chambre des communes ainsi que le paragraphe 65(4) et l'article 94 du Règlement du Sénat qui sont tous relatifs aux votes sur des questions dans lesquelles un parlementaire à un intérêt pécuniaire.

· Option 4: A single trade mark rulebook which would replace Member States' trade mark laws in their entirety, by setting uniform rules across the Union.
· option 4: un corpus unique fixant des règles uniformes à l’échelle de l’Union («règlement uniforme») remplacerait les législations des États membres dans leur intégralité.

The strategy set-out in this Communication builds on the e-procurement provisions contained in the legislative proposals adopted by the European Commission in December 2011, which would replace the existing legislative framework.
Les propositions législatives adoptées par la Commission européenne en décembre 2011 et destinées à remplacer le cadre législatif existant comprenaient des mesures relatives à la passation électronique de marchés publics, sur lesquelles s'appuie la stratégie exposée dans la présente communication.

I call on the Prime Minister to withdraw his proposal to tax income trusts and replace it with the Liberal plan, which would replace the Conservatives' 31.5% tax with a 10% tax refundable to Canadian investors.
Je demande au premier ministre de retirer son projet d'imposition des fiducies de revenu et de le remplacer par le plan libéral, ce plan qui remplacerait l'impôt conservateur de 31,5 p. 100 par un impôt de 10 p. 100 remboursable aux investisseurs canadiens.

The opposition members have continued during their speeches in the House and in hearings of the legislative committee to suggest that there is a compromise available to us, which would mean legislating the traditional opposite sex definition of marriage once again, this repeated yesterday by Mr. Harper, and it would offer the same rights and privileges of marriage to same sex couples, but through civil union, not marriage.
Les députés de l'opposition ont, dans leurs discours à la Chambre et lors des audiences du comité législatif, laissé entendre qu'il existe un compromis, un compromis qui consiste à protéger, au moyen d'une loi, la définition traditionnelle du mariage entre personnes de sexe opposé, comme l'a répété hier M. Harper, et à offrir les mêmes droits et privilèges du mariage aux couples de même sexe, par le truchement non pas du mariage, mais d'une union civile.

This would enable the Commission to obtain the necessary data for establishing appropriate limit values for the new measurement method which would replace the existing test protocol.
Cela permettrait à la Commission d’obtenir les données nécessaires pour établir les valeurs limites appropriées relatives à la nouvelle méthode de mesure qui remplacerait le protocole d’essais existant.

This heading proposes reinforcing the EU as an area of freedom, security and justice through a simplified structure based on three framework programmes ("Freedom of movement and solidarity in the area of external borders, asylum and immigration", "Security" and "Justice and fundamental rights") which would replace all the existing instruments.
Elle propose le renforcement de l'UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice à travers une structure simplifiée basée sur trois programmes-cadres (« liberté de mouvement et la solidarité en matière de frontières extérieures, d'asile et d'immigration », « sécurité » et « justice et droits fondamentaux ») qui devraient remplacer la multitude d'instruments existants dans le domaine.

That is why we called upon the Government of Canada to pass new legislation which would replace the Indian Act.
C'est pourquoi nous avons demandé au gouvernement du Canada d'adopter une nouvelle loi en remplacement de la Loi sur les Indiens.