Vertaling van "which would then assess " (Engels → Frans) :

An effectively co-ordinated EU mechanism would then assess the need for registration and oversight requirements of non-EU audit firms that perform audit work for companies whose securities are traded on the EU regulated capital markets.
C'est dans le contexte de cette coordination effective au niveau de l'UE que serait ensuite évaluée la nécessité de soumettre à des exigences en matière d'immatriculation et de contrôle les cabinets de pays tiers réalisant des travaux d'audit pour des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des capitaux réglementés de l'UE.

If the Commission were to conclude that CFR Marfa has received State aid, it would then assess whether this could be compatible with EU rules that authorise certain categories of aid.
Si la Commission parvient à la conclusion que CFR Marfa a bénéficié d'une aide d'État, elle examinera ensuite si une telle aide peut être compatible avec les règles de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

We could very well decide that it will be so in the future, not retroactively, but it would be possible for each party to have its own legislative counsel or it own legislative services, which would then be assessed by someone acting on behalf of the Chair.
Ce serait tout à fait correct de décider qu'il en serait ainsi, certainement pas rétroactivement, mais il serait possible de doter chaque parti de son propre conseiller législatif ou de son propre service législatif, qui devrait ensuite être revu par quelqu'un représentant la Présidence.

After an assessment has taken place on any project—and he mentioned a term that is familiar to me.Let's say an assessment is done on a coal-fired electrical plant, but after the assessment the source of the coal changes to the point that you have a 10% increase in the sulphide in this low-grade coal, which would then directly affect the original assessment.
Après qu'un projet a été évalué—et il a mentionné un terme que je connais.Disons qu'on évalue une centrale thermique alimentée au charbon, mais qu'après l'évaluation, la nature du charbon change à tel point qu'on se retrouve avec une augmentation de 10 p. 100 du sulfure parce qu'on utilise un charbon maigre, ce qui modifierait alors l'évaluation originale.

Given the substantial environmental risks associated with the pipeline, the petitioners request that the Government of Canada assume a neutral position and remove its support for the development of the pipeline, which would then allow for a fuller, fairer and impartial assessment of the pipeline by the National Energy Board and the Canadian Environmental Assessment Agency, so that a proper, evidence-based decision could be made at the appropriate time.
En raison des importants risques environnementaux que présente l'oléoduc, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de neutralité et de cesser d'appuyer la construction de l'oléoduc pour que l'Office national de l'énergie et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale puissent procéder à une évaluation exhaustive, juste et impartiale du projet d'oléoduc afin de prendre, en temps et lieu, une décision fondée sur des données probantes.

In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).
À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).

Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.
Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.
La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

Missions assessed at level 3 and level 4 have an exemption automatically from income, which would then flow through to the Income Tax Act.
Les participants à une mission ayant une cote de 3 ou de 4 bénéficient automatiquement d'une exemption de l'imposition des revenus, qui leur est accordée en application de la Loi de l'impôt sur le revenu.