While serious concerns have been raised by the Council and European Parliament legal services respectively regarding legal certainty, potential threats to the Single Market and WTO incompatibilities, your Rapporteur has come to the conclusion after weighing up all the arguments, that on balance, the proposal may deliver the Commission's objectives and provide some opportunities for progress in unlocking the deadlock on the decision-making surrounding GMOs in the EU.
Alors que les services juridiques du Conseil et du Parlement européen ont fait part de leur inquiétude au sujet de la sécurité juridique, de menaces potentielles pour le marché unique et d'incompatibilités avec les règles de l'OMC, votre rapporteur, après avoir analysé les tenants et les aboutissants, est parvenu à la conclusion que, dans l'ensemble, la proposition peut réaliser les objectifs de la Commission et permettre de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve la prise de décisions concernant les OGM dans l'Union européenne.