Traduction de «whistle-blowing officer must » (Anglais → Français) :

A good whistle-blowing law must go together with a good right to refuse.
Pour être utile, toute loi sur la protection des dénonciateurs doit être accompagnée d'une loi leur garantissant le droit de refuser de polluer.

Given that no fewer than three recent task forces strongly recommended and categorically said the whistle-blowing officer must report directly to Parliament, by what convoluted logic, for what reason, did you ignore the recommendations from the best minds in the country on this subject?
Étant donné que pas moins de trois groupes de travail récents ont recommandé fortement et catégoriquement que l'agent responsable des dénonciations rende compte directement au Parlement, j'aimerais savoir quelle logique tordue, ou pour quelle raison, on est resté sourd aux recommandations qui ont été faites par les plus grands experts du pays sur cette question.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

As the model of a whistle-blowing officer that is contained in Bill S-6 draws on the present structure of the Public Service Commission, it may well be that the government bill, if it proceeds, might overtake this bill.
Comme le modèle d'agent de dénonciation contenu dans le projet de loi S-6 s'inspire de la structure actuelle de la Commission de la fonction publique, il se pourrait fort bien que le projet de loi du gouvernement, s'il était adopté, ait préséance sur celui-ci.

We believe whistle-blowing legislation must address confidentiality. Bill S-13 addresses this complex issue in a way that could be improved upon.
Nous sommes d'avis que le projet de loi sur la dénonciation doit tenir compte de la confidentialité.