Traduction de «who drafted the bill had some » (Anglais → Français) :

I do not know what that is, but I am sure that the people who drafted the bill had some idea of what that was to be.
Je ne sais pas ce que c'est, mais je suis sûr que les gens qui ont conçu le projet de loi en avaient une idée.

It was only concerning the question of who benefited from the improved access to culture that the project leaders had some problems in identifying the target beneficiaries.
Ce n'est qu'en ce qui concernait la question de savoir qui en bénéficiait que les chefs de projets ont eu des difficultés à identifier les bénéficiaires cibles.

While the transitional prohibition on new plantings has had some effect on the balance between supply and demand in the wine market, it has at the same time created an obstacle for competitive producers who wish to respond flexibly to increased demand.
L'interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l'accroissement de la demande.

The EU appointed a Special Representative: (Mrs Kinnock, Member of the European Parliament) and a Chief Election Observer (Ambassador Sven Linder) who made two assessments which had some nuanced differences.
L'UE avait nommé un représentant spécial, Mme Kinnock, membre du Parlement européen, et un Chef de mission d'observation des élections, M. l'Ambassadeur Sven Linder, qui ont présenté deux évaluations aux conclusions légèrement différentes.

In some instances, I would imagine that the people who drafted the bill felt that it was necessary to specify exactly what concept pertained to the civil law and which one pertained to the common law.
Dans certains cas, j'imagine que les gens, qui ont rédigé le projet de loi, estimaient qu'il était nécessaire de spécifier exactement quel concept était un concept de droit civil et lequel était un concept de common law.

First, those candidates who were examined last had more time to prepare and, secondly, they might have obtained information from the candidates who had gone before them as to the content of some of the versions of the subject used.
En effet, d’une part, les candidats ayant été évalués en dernier auraient eu plus de temps pour se préparer et, d’autre part, ils auraient pu obtenir des informations par des candidats passés avant eux sur le contenu de certaines variantes utilisées.

In the light of the evidence set out above, the Tribunal finds that the applicant has failed to prove to the requisite legal standard that the fact that the candidates who were examined last had more time to prepare for the case study and some candidates could have obtained information from other candidates about the content of the version of the subject on which they were going to be examined, was capable of giving the candidates who sat the case study last a genuine advantage over the other candidates.
À la lumière des éléments susmentionnés, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé à suffisance de droit que la circonstance que les candidats examinés en dernier ont eu plus de temps pour se préparer à l’épreuve d’étude de cas et que certains candidats auraient pu obtenir des informations d’autres candidats sur le contenu de la variante sur laquelle ils allaient être examinés, était susceptible d’avoir conféré aux candidats ayant passé l’épreuve d’étude de cas en dernier un avantage réel sur les autres candidats.

There are some things in the bill that do reflect what the committee heard, but in so many areas, with no apparent explanation, the opinions of both the minority and majority committee reports were rejected by these bureaucrats who drafted the bill.
Le projet de loi contient bien certains éléments qui reflètent ce que le comité a entendu, mais pour le reste, et apparemment sans explication, les opinions exprimées dans les rapports majoritaires et minoritaires ont été écartées par les rédacteurs du projet de loi.

The PMO and the people who drafted this bill should swallow their pride and realize that the idea of cutting the Senate, never mind the rest of the bill, was based on a false conclusion by some researchers who mixed up political actors with elected representatives.
Le cabinet du premier ministre et les rédacteurs du projet de loi devraient oublier leur orgueil et reconnaître que l'idée d'écarter le Sénat, sans parler du reste du projet de loi, reposait sur la conclusion erronée de recherchistes qui ont confondu des intervenants politiques avec des représentants élus.

Picking up on the words of Mr. Foy, if you took the time to get the instructions cabinet provided in relation to the drafting of Bill C-33, and the reintroduction of Bill C-5, you'd probably find those eminent counsels to Parliament who drafted this legislation had been told to make it completely unworkable.
Pour poursuivre dans le sens de l'intervention de M. Foy, si vous avez pris le temps de lire les instructions au Cabinet concernant la rédaction du projet de loi C-33 et la nouvelle présentation du projet de loi C-5, vous aurez probablement constaté que ce sont les éminents conseillers juridiques du Parlement qui ont rédigé ce projet de loi avec comme directive de préparer un projet impossible à appliquer.