Traduction de «whole different regime » (Anglais → Français) :

I will not get into the Youth Criminal Justice Act, which has a whole different regime.
Je ne vais pas parler de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dont le régime est tout à fait différent.

I thought you were suggesting earlier that perhaps we had flipped the whole thing on its head so that there was a different regime for adults and youth.
J'ai cru que vous disiez tout à l'heure que nous avions peut-être inversé les choses et qu'il y avait un régime différent pour les adultes et les adolescents.

It is therefore my hope that all parties will be able to reconcile their differences so that we can provide Canadian artists, performers, writers, and the cultural community as a whole with the intellectual property rights protection they deserve, while ensuring that the new regulatory regime respects the changing nature of individual consumption in the 21st century.
J'espère donc que toutes les parties pourront en arriver à une entente pour que nous puissions offrir aux artistes, interprètes et écrivains canadiens, ainsi qu'à la communauté culturelle dans son ensemble, la protection des droits de propriété intellectuelle qu'ils méritent, tout en nous assurant que le nouveau régime de réglementation respecte l'évolution des moyens de consommation individuels du XXI siècle.

The point is that this further expands and enhances the intervention of the minister in that it's taking things out of policy, out of even current regulation or practice, and putting them into legislation, where it falls under a whole different regime, once it's institutionalized or formalized under the legislative process.
La question est que ceci accroît encore plus les pouvoirs d'intervention du ministre dans la mesure où on les retire de la politique générale, ou même de la réglementation actuelle ou de la pratique, pour les intégrer à la loi elle-même, ce qui les assujettit à un régime totalement différent, une fois que c'est institutionnalisé ou formalisé dans le processus législatif.

The key part is that it clarified the fact that, when the Court Martial Appeal Court of Canada sends a matter back for a new trial, in the Grant decision, the court interpreted that to include a summary trial, which is a whole different regime, if I may describe it that way.
Cet arrêt précisait que lorsque la Cour d'appel de la cour martiale du Canada demande un nouveau procès, il s'agit d'un procès sommaire, qui comporte une procédure tout à fait différente, si je peux l'exprimer ainsi.