Vertaling van "under a whole different regime " (Engels → Frans) :

The extent of convergence between MPA networks designated under different regimes varies from Member State to Member State, and averaged at 68.2% across Europe in case of national and RSC sites (i.e. more than two thirds of the total area covered by national and regional MPAs is designated under both regimes), and at 54.5% in case of national sites and Natura 2000 MPAs.
Le degré de convergence entre réseaux de zones marines protégées désignés dans le cadre des différents régimes varie d’un État membre à l’autre et s’est élevé en moyenne à 68,2 % dans l’ensemble de l’Europe pour les sites nationaux et les sites relevant des conventions sur les mers régionales (autrement dit, plus des deux tiers de la superficie totale couverte par des zones marines protégées nationales et régionales sont désignés dans le cadre des deux régimes) et à 54,5 % pour les sites nationaux et les zones marines protégées Natura 2000.

It should be noted that the three types of MPAs may overlap (i.e., a given site or part of it may be designated under more than one regime), follow different designation processes and are subject to different legal requirements.
Il est à noter que ces trois types de zones marines protégées peuvent se chevaucher (c’est-à-dire qu’un site donné, ou une partie de celui-ci, peut être désigné dans le cadre de plusieurs régimes), obéissent à des processus de désignation différents et sont soumis à des exigences légales différentes.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

36. While this legislation would harmonise law on contracts within the Community, globally a patchwork of national rules would remain in force. This obliges airlines to operate under different regimes and faces passengers with a bewildering variety of rights and obligation.
36. Bien que cette législation entraîne une harmonisation du droit des contrats au sein de la Communauté, il subsistera, à l'échelon international, un ensemble hétérogène de règles nationales, obligeant les compagnies aériennes à exercer leurs activités sous différents régimes et mettant les passagers aux prises avec une multiplicité de droits et d'obligations.

18. Calls on Member States to ensure legal certainty for volunteers – not least with regard to insurance issues – so that the different regimes in the different Member States encourage cross-border volunteering, and also to ensure better provision of information to volunteers in connection with their rights and the regulatory and institutional arrangements pertaining in the various Member States; calls on the Commission to assist with the process of dismantling existing barriers; calls on Member States to review their cross-border tax and social security arrangements in connection with cross-border volunteering, so as to ensure that they do not raise additional barriers to such activity and that cross-borders volunteers are able to receive the social security benefits to which they are entitled under Regulation 2004/883;
18. demande aux États membres de garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance, de sorte que les différents régimes dans les États membres encouragent le volontariat transfrontalier, et les invite également à garantir un meilleur accès des volontaires aux informations sur leurs droits et sur les dispositions réglementaires et institutionnelles propres à chaque État membre; invite la Commission à soutenir le processus de suppression des obstacles existants; demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et que les volontaires transfrontaliers sont en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883;

Elections under Iran’s current regime do not meet international standards for free and fair elections, a situation that was no different in the most recent presidential elections.
Les élections sous le régime iranien actuel ne respectent pas les normes internationales en matière d’élections libres et équitables, ce qui s’est une nouvelle fois confirmé lors de la dernière élection présidentielle.

The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.
La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.

Third, were the EU to impose different regimes and conditions on IUU activities by EU and non-EU vessels, it would be discriminatory under the rules of the World Trade Organization (WTO).
Enfin, si l'UE imposait des conditions et des régimes différents aux activités INN des navires de l'UE et des navires non-UE, ce serait considéré comme discriminatoire en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

If that name reflects the fact that Iran currently refers to itself as an Islamic Republic, this could mean that this House might not be interested in contacts with Iran under a different regime, although a change in regime is both likely and desirable.
Si cette dénomination traduit le fait que l’Iran se considère actuellement comme une République islamique, cela pourrait signifier que ce Parlement n’est pas intéressé par des contacts avec l’Iran sous un autre régime, bien qu’un changement de régime soit probable et souhaitable.