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Traduction de «whose territory that foreigner found himself » (Anglais → Français) :

5. Where, in accordance with paragraphs 2 and 3, a demarcated area is to extend into the territory of another Member State, the Member State where the pest concerned was found to be present shall immediately contact the Member State into whose territory the demarcated area is to extend in order to allow that Member State to take all appropriate actions, as referred to in paragraphs 1 to 4.

5. Lorsque, conformément aux paragraphes 2 et 3, une zone délimitée déborde sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel la présence de l'organisme nuisible en cause a été constatée prend immédiatement contact avec l'État membre sur le territoire duquel la zone délimitée débordera pour lui permettre de prendre toutes mesures appropriées, telles que visées aux paragraphes 1 à 4.


(d) The Bank may, in exceptional circumstances, at the request of a member in whose territories a portion of the loan is spent, repurchase with gold or foreign exchange a part of that member’s currency thus spent but in no case shall the part so repurchased exceed the amount by which the expenditure of the loan in those territories gives rise to an in ...[+++]

d) La Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d’un État membre sur les territoires duquel une partie du prêt est dépensée, racheter contre de l’or ou des devises étrangères une partie de la monnaie de cet État membre qui aura été ainsi dépensée; toutefois, la partie ainsi rachetée n’excédera en aucun cas le montant correspondant à l’accroissement des besoins en devises étrangères résultant de l’emploi du prêt à des dépenses sur ces territoires.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]


Under this proposal, if a Member State decides to expel a third-country national who presents a threat to public order or is an illegal resident, another Member State on whose territory that foreigner found himself could automatically enforce the expulsion measure, subject, of course, to any legal appeals.

Lorsqu'une décision d'éloignement a été prise par un État membre à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers qui représente une menace pour l'ordre public ou qui se trouve en séjour irrégulier, un autre État membre, selon ce projet, sur le territoire duquel cet étranger se trouverait, pourrait mettre à exécution d'office la mesure d'éloignement, sous réserve, évidemment, des recours légaux.


I have the honour of being the vice-chair of that committee and I know very well the member for West Nova, who found himself in hot water and really whose case triggered all the activity that flowed from it.

Je connais très bien le député de Nova-Ouest, qui s'est retrouvé dans l'eau chaude et dont le cas a véritablement déclenché tous les événements qui ont suivi.


By comparing fingerprints, EU countries can determine whether an asylum applicant or a foreign national found illegally present within an EU country has previously claimed asylum in another EU country or whether an asylum applicant entered the Union territory unlawfully.

En comparant les empreintes, les pays de l’UE peuvent vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire a déjà formulé une demande dans un autre pays de l’UE ou si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Union.


The foreign minister himself said to me, we've got a general here whose job it is to list all this, so they must be listing something. Mr. Bill Casey: That's coming, that's good.

Le ministre des Affaires étrangères lui-même m'a dit qu'il y a un général dont le travail consiste à dresser la liste de tout cela, c'est donc qu'ils doivent bien établir la liste de quelque chose.


By comparing fingerprints, EU countries can determine whether an asylum applicant or a foreign national found illegally present within an EU country has previously claimed asylum in another EU country or whether an asylum applicant entered the Union territory unlawfully.

En comparant les empreintes, les pays de l’UE peuvent vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire a déjà formulé une demande dans un autre pays de l’UE ou si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Union.


An alert for the purposes of refusing entry entails measures that fall under the heading of entry and residence of foreigners, whether they involve refusing a person a visa, removing them to an external frontier or deporting them if they are found within Schengen territory.

Les suites réservées à un signalement aux fins de non-admission sont des mesures relevant du domaine de l'entrée et du séjour des étrangers, qu'il s'agisse du refus d'un visa, du refoulement à la frontière extérieure ou de l'éloignement si la personne est trouvée à l'intérieur du territoire Schengen.


I quote: ``Legally, Quebec's eventual declaration of sovereignty cannot be based on the principle of the equality in law of peoples or their right to self-determination, which permits independence only to colonial peoples or to those whose territory is under foreign occupation'' (1140) The secessions that have taken place to date have always arisen out of decolonization or the troubled times that follow the end of totalitarian or authoritarian regimes.

Je cite: «Au plan juridique, l'accession éventuelle à la souveraineté du Québec ne peut être fondée sur le principe de l'égalité de droit des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, qui n'entraîne vocation à l'indépendance que pour les peuples coloniaux ou pour ceux dont le territoire fait l'objet d'une occupation étrangère» (1140) Les sécessions qui se sont produites à ce jour sont toujours nées de la décolonisation ou de la période trouble qui suit la dislocation d'empires totalitaires ou autoritaires.




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Date index: 2024-07-16
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