Vertaling van "widely-accepted legal definitions " (Engels → Frans) :

Furthermore, the text was drafted prior to the development of a number of key international fisheries management instruments such as the IPOA-IUU in 2001 and thus does not incorporate the principles and definition of this widely accepted, although non-binding text.
De plus, le texte a été rédigé avant l’élaboration d’un certain nombre d’instruments internationaux de gestion des pêches fondamentaux, dont le PAI-INN en 2001, et il n’intègre pas, dès lors, les principes et les définitions qui figurent dans ce texte largement accepté, bien que non contraignant.

The product descriptions that follow are indicative only; in most cases, there are currently no widely-accepted legal definitions of the product families in question.
Les descriptions de produits ci-dessous sont fournies à titre indicatif. Dans la plupart des cas, il n’existe actuellement aucune définition juridique généralement acceptée pour ces familles de produits.

The cases in which migrants are left without clear legal status were reduced and voluntary departure has been widely accepted as primary form of return.
Les cas où les migrants ne se voient pas attribuer de statut juridique clair ont été réduits et le départ volontaire est largement admis en tant que forme principale de retour.

1. Stresses that there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups, and that this concept covers a wide range of situations faced by different ethnic groups within the EU Member States;
1. souligne qu'il n'existe aucune définition universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires et que ce concept englobe un large éventail de situations correspondant à différents groupes ethniques au sein des États membres de l'Union;

F. whereas there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups; whereas the principles of equal opportunities and equal treatment based on mutual respect, understanding and acceptance should be a cornerstone of the EU's policies in respect of all its inhabitants, regardless of their background,
F. considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines,

F. whereas there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups; whereas the principles of equal opportunities and equal treatment based on mutual respect, understanding and acceptance should be a cornerstone of the EU’s policies in respect of all its inhabitants, regardless of their background,
F. considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines,

In that context, they have been interpreted by the Court of Justice in light of the Nomenclature annexed to Directive 88/361/EEC of 24 June 1988 for the implementation of Article 67 of the Treaty (OJ L 178, 8.7.1988, p. 5-18), which in turn is largely based on widely accepted definitions of the IMF and the OECD.
Dans ce contexte ils ont été interprétés par la Cour de Justice à la lumière de la nomenclature annexée à la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité (JO L 178 du 8.7.1988, p. 5-18), qui est lui-même largement fondé sur les définitions communément acceptées du FMI et de l’OCDE.

It cannot be based on a legal definition given the wide variations in laws relating to NGO activities, according to which an NGO may have, for instance, the legal status of a charity, non-profit association or a foundation.
Celle-ci ne peut se fonder sur une définition légale eu égard à la grande diversité des lois régissant les activités des ONG; une ONG peut donc avoir par exemple le statut juridique d'une organisation charitable, d'une association sans but lucratif ou d'une fondation.