Traduction de «will he eliminate this clause before clifford » (Anglais → Français) :

Does the Prime Minister recognize the importance of eliminating these orphan clauses for young people and, to that end, will he support the bill that I tabled in this House and that specifically seeks to abolish such clauses?
Est-ce que le premier ministre ne reconnaît pas l'importance, pour les jeunes, de faire disparaître ces clauses «orphelin» et, à cette fin, est-ce qu'il a l'intention d'appuyer le projet de loi que j'ai déposé à la Chambre, qui vise justement à éliminer ces clauses «orphelin»?

Will the minister continue to hide behind the committee or will he eliminate this clause before Clifford Olson can apply?
Le ministre continuera-t-il de se cacher derrière le comité ou supprimera-t-il cette disposition avant que Clifford Olson ne puisse présenter une demande?

It is equally helpful that he clarified that a specific level of convergence is not a condition to be met before the SEC is willing to eliminate the reconciliation requirement into US GAAP.
Non moins important est le fait qu’il ait clairement indiqué que pour la SEC, il n’était pas indispensable d’avoir atteint un certain niveau de convergence avant d’envisager la suppression de l’obligation de réconciliation avec les normes GAAP américaines.

I congratulate Mr Cercas on the work he has carried out and, as he states in his report, derogations in the form of individual opt-out clauses must be scrapped and we must work towards reducing the pressures and eliminating the abuses that undermine family life.
Je félicite M. Cercas pour le travail qu’il a réalisé et, comme il le déclare dans son rapport, il convient de supprimer les dérogations sous forme de clauses de renonciation individuelle et nous devons chercher à réduire les pressions et à mettre fin aux abus qui portent atteinte à la vie familiale.

I would like to ask the President-in-Office of the Council if he agrees with me in his assessment that the Cuban government has a long way to go before it can fulfil the obligations of the democratic clause, both for an Association Agreement and to establish other links with the European Union, and I would like him to expand on the subject of economic freedom, fundamental rights – which was previously called formal democracy, that we now all share – and above all political pluralism, which are the prerequisites of the common position.
Je demande à M. le président en exercice du Conseil s'il est d'accord avec moi sur le fait que le gouvernement cubain a encore un long chemin à parcourir pour satisfaire aux obligations de la clause démocratique, que ce soit pour un accord d'association ou pour l'établissement d'autres relations avec l'Union européenne. Je voudrais également qu'il développe un peu la question des libertés économiques, des droits fondamentaux - ce qui s'appelait avant la démocratie formelle et que nous partageons tous aujourd'hui - et du pluralisme politique, qui constituent les conditions de la position commune.

A double lock is built in there, because they must agree to incorporate an alternative dispute-resolution mechanism before they can use the alternative clause and the terms must also be made very clear to the consumer concerned before he accepts them.
Une serrure de sécurité est prévue en la matière, parce qu'elles doivent d'abord accepter d'incorporer un mécanisme alternatif de règlement des litiges pour pouvoir recourir à cette disposition alternative et les termes seront également très clairs pour les consommateurs concernés avant qu'ils ne les acceptent.

Failure to apply the exemption clauses where no preventive measures have been taken - under the French legislation, a producer may invoke the liability exemptions for 'development risks' and 'compliance with mandatory regulations' only if he has taken the necessary preventive measures to avert damage as soon as he knows that the product is defective and before any damage has been caused.
Non-application des clauses d'exonération en cas d'absence de mesures de prévention - selon la loi française, un producteur ne peut faire valoir les exonérations de responsabilité en cas de "risques de développement" et de "conformité avec des règles impératives" que s'il a pris les mesures préventives nécessaires pour éviter les dommages, dès qu'il sait que le produit est défectueux et avant d'avoir causé des dommages.

The PCA replaces the Interim Agreement (IA) on trade and trade related matters was signed in Brussels on 17 July 1995 which entered into force 1 February 1996. It enabled the trade and commercial provisions of the PCA (tariff provisions, elimination of quantitative restrictions, etc.) and flanking measures (safeguard clause, anti-dumping rules, etc.) before the final entry into force of the PCA.
L'APC remplace l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé à Bruxelles le 17 juillet 1995 et entré en vigueur le 1er février 1996, qui a assuré la mise en oeuvre des dispositions commerciales de l'accord de partenariat et de coopération (dispositions tarifaires, élimination des restrictions quantitatives, etc.) et de ses mesures d'accompagnement (clause de sauvegarde, règles antidumping, etc.) avant son entrée en vigueur définitive.

He may, however, be exempted by a clause in the contract for the formation of the grouping or in the instrument of admission from the payment of debts and other liabilities which originated before his admission.
Il peut toutefois être exonéré, par une clause du contrat de groupement ou de l'acte d'admission, du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée.