I submit that the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act used to enact this set of Orders-in-Council cannot be applied to morph the Solicitor General, Her Majesty's law officer, into this mega minister now called the Deputy Prime Minster and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
La Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique dont on s'est servi pour prendre cette série de décrets ne peut pas être invoquée pour transformer le solliciteur général, le légiste de Sa Majesté, en ce mégaministre maintenant appelé vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.