At the end of that period, and after verification, the court of the Member State of origin could issue an enforceable order for payment; all delegations considered that it should be possible for a European order for payment issued to become enforceable in the other Member States of the European Union without any intermediate procedure, i.e. without any declaration of enforceability being required in the Member State of enforcement provided that the procedural guarantees were sufficient.
A l'issue de ce délai et après vérification, le tribunal de l'Etat membre d'origine pourrait délivrer la force exécutoire à l'injonction de payer, toutes les délégations ont considéré que le titre d’injonction de payer européenne délivrée devrait pouvoir devenir exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne sans procédure intermédiaire, c'est à dire, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise dans l'Etat membre d'exécution à condition que les garanties procédurales soient suffisantes.