Traduction de «without real parliamentary » (Anglais → Français) :

Broadly speaking, the Minister of Industry is proposing a weak bill; the body of the law is to be found in its schedules and it does not give the commissioner any real power. Moreover, its form as well as its content will cause confusion; its wording will be wide open to interpretation; it will have a Henry VIII type clause, whereby the governor in council can amend the law without parliamentary debate and without democratic consultation.
Globalement, le ministre de l'Industrie propose un projet de loi fragile où le corps de la loi se trouve en annexe et dans laquelle le commissaire n'a pas de véritables pouvoirs; dont la forme, autant que le fond, entraîneront la confusion; dont le texte laisse une large place à l'interprétation; dans lequel on retrouve une clause Henri VIII, c'est-à-dire une clause où le gouverneur en conseil peut modifier la loi sans débats parlementaires et sans consultations démocratiques.

Is this not the case here, since Bill C-31 explicitly seeks to implement two treaties, namely the Refugee Convention and its optional protocol, and the Convention Against Torture, two conventions that have already been signed and ratified by Canada without a true parliamentary debate on them, while a third convention which is not mentioned in the bill, the Convention on the Rights of the Child, should also have a real and significant impact on the legislation before us?
D'ailleurs, ne s'agit-il pas du cas qui nous occupe, puisque le projet de loi C-31, de façon à tout le moins explicite, vise à mettre en oeuvre deux traités, la Convention sur les réfugiés et son protocole facultatif, ainsi que la Convention contre la torture, deux conventions qui ont déjà été signées et ratifiées par le Canada sans véritable débat parlementaire à leur sujet, alors qu'une troisième convention, qui n'est pas mentionnée dans ce projet de loi, la Convention sur les droits de l'enfant, devrait aussi avoir un impact réel et significatif sur la législation qui nous occupe.

To put in place another situation where the government basically can do whatever the heck it wants to do, and we know the Conservative government loves that drunk with power, without parliamentary oversight has raised real concerns among the agricultural community, including in my area, the Big Bend area of Burnaby, British Columbia.
Le fait que le projet de loi permet, encore une fois, au gouvernement de faire essentiellement comme bon lui semble — et nous savons à quel point le gouvernement conservateur est enivré par le pouvoir — sans surveillance parlementaire, est une situation qui inquiète fortement la communauté agricole, y compris celle de mon secteur, le secteur Big Bend de Burnaby, en Colombie-Britannique.

– Commissioner Frattini, you are of course well aware that Members of this Parliament, and especially members of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, are getting more, not less, unhappy about developments in data transfer without adequate data protection and without any codecision or real parliamentary scrutiny, including by national parliaments.
- (EN) Commissaire Frattini, vous savez naturellement que les députés de ce Parlement, notamment les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sont de plus en plus mécontents, et non l'inverse, au sujet des évolutions dans le transfert des données, sans protection adéquate des données, ni codécision ou véritable contrôle parlementaire, y compris par les parlements nationaux.

So it is hard to take all this democratic deficit stuff seriously without some kind of commitment to electoral reform, without some kind of re-examination of the trade agreements, particularly chapter 11, and without real parliamentary reform that actually puts members beyond the reach of the whips when they are on committees.
Ainsi, il est difficile de prendre toute cette question du déficit démocratique au sérieux sans un engagement à l'égard de la réforme électorale, sans un certain réexamen des accords commerciaux, surtout le chapitre 11, et sans une véritable réforme parlementaire tendant à faire en sorte que les députés échappent au contrôle des whips lorsqu'ils siègent aux comités.

B. whereas on 17 October a group of ten opposition parties joined forces in the so-called National Council of the General Public Movement and published a Manifesto outlining their goals that was partly supported by other opposition parliamentary groups, which goals included: democratic elections preceded by real competition between political parties and without the involvement of state institutions; reorganisation of the way in which the elections are administered, involving representatives of all political parties; establishment of a 'European-style' parliamentary system reducing the power of the executive branch; an independent judiciary and non-interference by government structures in the courts; restoration of territorial integrity and withdrawal of Russian peacekeeping forces/military contingents from Georgia; local self-governance; eradication of political violence, release of 'political prisoners' and investigation of unsolved deaths that occurred during the Shevardnadze and Saakashvili presidencies; rapprochement with NATO and the EU, and abolition of CIS membership; a call for Parliamentary elections according to schedule in spring instead of autumn 2008 and changes to the winner-takes-all electoral system,
B. considérant que, le 17 octobre, un groupe de dix partis d'opposition a uni ses forces en créant le "Conseil national d'un Mouvement unifié" et qu'il a publié un manifeste soulignant ses objectifs, partiellement soutenus par d'autres groupes parlementaires d'opposition, et qui sont notamment: des élections démocratiques précédées d'une vraie compétition entre les partis politiques sans intervention des institutions étatiques; de nouvelles modalités d'organisation des élections, avec la participation des représentants de tous les partis politiques; l'instauration d'un système parlementaire "à l'européenne", qui réduise le pouvoir de l'exécutif; l'indépendance du pouvoir judiciaire et la non-ingérence des structures gouvernementales dans les tribunaux; la restauration de l'intégrité territoriale et le retrait des forces de maintien de la paix/des contingents militaires russes de Géorgie; l'autonomie locale; l'éradication de la violence politique, la libération des "prisonniers politiques" et des enquêtes sur les décès inexpliqués survenus au cours des présidences Chevardnadze et Saakachvili; le rapprochement avec l'OTAN et l'UE, et la fin de l'appartenance à la CEI; la tenue d'élections parlementaires au printemps plutôt qu'en automne 2008, conformément au calendrier, et la modification du système électoral actuel, fondé sur le principe du "winner-takes-all",

The government acknowledges that because it is waiving it and that is clearly wrong (1620) Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have a real problem with my hon. colleague's argument that we cannot waive a privilege without losing it.
Le gouvernement le reconnaît car il renonce à ce privilège et c'est nettement répréhensible (1620) M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai bien du mal à comprendre l'argument de ma collègue qui soutient qu'on ne peut renoncer ponctuellement à un privilège sans le perdre.