In fact, we have lawyers at the Department of Justice specifically tasked, as you would expect, to examine legislation particularly for charter compatibility, to ensure that we are putting forward legislation, just as judges, that we believe are in compliance with existing legislation, and that it would withstand a charter challenge.
À vrai dire, comme il fallait s'y attendre, le ministère de la Justice a des avocats expressément chargés d'examiner les projets de loi, notamment pour ce qui est de la compatibilité avec la charte, pour s'assurer que les mesures législatives que nous présentons, tout comme les nominations de juges, sont conformes aux lois existantes et qu'elles résisteraient à une contestation fondée sur la charte.