However, note that Bill C-40 only applies to workers who fall under federal jurisdiction, whereas the proposed amendments to the National Defence Act under the Public Safety Act, 2002 would apply to all workers across Canada.
Le projet de loi C‑40, qui couvre les congés pour entraînement, opérations à l’étranger et autres activités « non urgentes », a une portée plus large. Rappelons cependant que le projet de loi ne s’applique qu’aux employés dont l’employeur est assujetti à la réglementation fédérale, alors que les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale en vertu de la Loi sur la sécurité publique de 2002 seraient applicables à tous les travailleurs de l’ensemble du Canada.