Traduction de «worth legal expenses simply because » (Anglais → Français) :

An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:
Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:

Judicial authorities in the Member States may be reluctant to trigger such measures, because of their complexity, the lengthy procedures associated with mutual legal assistance rules and the uncertainty whether the efforts will be worth the results, particularly when it comes to cross-border cases.
Les autorités judiciaires des États membres peuvent être réticentes au lancement de telles mesures, en raison de leur complexité, de la longueur des procédures associées aux règles de l’assistance juridique mutuelle, et de l’incertitude quant aux résultats, en particulier dans les affaires transfrontalières.

In fact, many modern products or technologies are expensive not because of intellectual property rights but simply because of the complexity of the way they are produced, the high cost of materials and the high costs of installation and operation, often magnified by the lack of local skills.
En fait, de nombreux produits ou technologies modernes sont chers non pas à cause des droits de propriété intellectuelle mais simplement à cause de la complexité de leur méthode de production, du coût élevé de leur matériaux et de frais de déploiement et d’exploitation élevés, souvent amplifiés par un manque de compétence au niveau local.

I say this simply because of my own liberal affiliations and because, from time to time, it is worth repeating.
Je le dis simplement parce que je suis libéral et que de temps en temps, il est bon de le rappeler.

One of them was supplied by myself and paid for by myself, but I cannot legally write those off under the Income Tax Act as my expenses, simply because they don't have a charitable status.
L'un d'entre eux que j'ai fourni et payé, mais je ne peux pas légalement déduire ces frais comme dépenses en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tout simplement parce que notre télévision n'a pas le statut d'oeuvre de bienfaisance.

To Mrs Boudjenah, on the subject of Tunisia, I should like to say, briefly, that the Council takes the view that it really is a pity that a country which has made such remarkable social and economic progress should be denied the credit that it deserves, simply because those who are in charge are apparently incapable of understanding that, to us and to their own population, elements such as freedom of expression and freedom of the press are essential, and it is precisely this situation which is preventing the European Union from pushing further ahead with the Tunisian model, which would be worth doing if only the situation with regard to human rights and the treatment of the human rights league was considerably better than it is at the moment.
À Mme Boudjenah, en ce qui concerne la Tunisie, je voudrais dire en bref que le Conseil est d'avis qu'il est véritablement dommage qu'un pays où les réalisations socio-économiques sont remarquables n'en obtienne pas le crédit mérité parce que ses dirigeants, apparemment, ne parviennent pas à comprendre que, pour nous et pour leur population, des éléments tels que la liberté d'expression et la liberté de la presse sont essentiels, et c'est cette situation, précisément, qui empêche l'Union européenne de mettre plus en avant le modèle tunisien, comme il le mériterait si la situation en matière de droits de l'homme et en matière de traitement de la ligue des droits de l'homme était bien meilleure que ce n'est le cas actuellement.

We cannot accept that amendment simply because of the statutory reality that allowances for officials who have left the service are legally defined as compulsory expenditure.
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement pour la simple raison que selon le statut, les indemnités octroyées aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions sont légalement définies comme des dépenses obligatoires.

A court case often comes to a standstill quite simply because the facts of the case cannot be established, and quite simply because the resources for mutual legal assistance are not available.
Un procès est souvent bloqué parce qu’un fait ne peut pas être éclairci, parce que l’entraide juridique n’a pas de moyens.

However, in the old board we had the unique situation where the board members were squabbling with each other to the extent that they racked up $200,000 worth of legal expenses simply because they couldn't agree amongst themselves.
Avec l'ancien conseil, nous avions toutefois une situation tout à fait à part: il y avait de telles dissensions entre les membres de celui-ci que ces désaccords leur ont fait dépenser près de 200 000 $ en frais de justice.