Traduction de «would automatically repeal » (Anglais → Français) :

Maybe every bill passed by parliament should come with a built-in sunset clause which would automatically repeal any measure that is not working or is not cost effectively achieving its stated objective.
Peut-être conviendrait-il d'inscrire dans chaque projet de loi adopté par le Parlement une disposition de temporisation prévoyant l'abrogation automatique de toute loi qui est inefficace ou qui n'atteint pas ses objectifs à un coût raisonnable.

The bill would provide a five year sunset provision on all gun control measures which means that the measure would be automatically repealed unless the auditor general has reported that it has been a successful and cost effective measure to increase public safety and reduce violent crime involving the use of firearms.
Ce projet de loi prévoit une durée de validité de cinq ans de toutes les mesures de contrôle des armes à feu. Ainsi, une mesure serait automatiquement supprimée à ce moment-là, à moins que le vérificateur général n'ait fait rapport que la mesure a réussi sans trop de frais à améliorer la sécurité publique et à réduire le nombre de crimes de violence commis à l'aide d'armes à feu.

Fourth, justice officials were also concerned that the bill would cause an automatic repeal with no provision for publication of the statutes or provisions repealed.
Quatrièmement, les fonctionnaires du ministère de la Justice craignaient aussi que le projet de loi entraîne une abrogation automatique sans publication des lois ou des dispositions abrogées.

Today I am introducing two amendments to Bill C-68 that would automatically repeal any and all gun control measures in five years unless the provisions have proven to be cost effective by the auditor general in improving public safety and reducing violent crime committed with firearms.
Je voudrais aujourd'hui présenter deux amendements au projet de loi C-68 qui visent à annuler automatiquement toutes les mesures de contrôle des armes à feu qui, après cinq ans, ne se seraient pas révélées efficaces pour accroître la sécurité publique et réduire les crimes de violence commis avec des armes à feu, à moins que la preuve du contraire ne soit établie par le vérificateur général.

In five years, or whenever the period would be fixed, texts would be automatically repealed without any notice to the regulatory authorities being given because no one has found them.
Dans cinq ans, ou au délai fixé, quel qu'il soit, les textes seraient abrogés d'office, sans qu'en soient avisées les autorités réglementaires parce que personne ne les aura trouvées.