Traduction de «clause which would automatically repeal » (Anglais → Français) :

Maybe every bill passed by parliament should come with a built-in sunset clause which would automatically repeal any measure that is not working or is not cost effectively achieving its stated objective.
Peut-être conviendrait-il d'inscrire dans chaque projet de loi adopté par le Parlement une disposition de temporisation prévoyant l'abrogation automatique de toute loi qui est inefficace ou qui n'atteint pas ses objectifs à un coût raisonnable.

Finally I put forth an amendment to introduce a five year sunset clause which would repeal the act if it does not achieve its stated objective of securing the best financial return to producers.
Enfin, j'ai proposé un amendement qui ajouterait une disposition de temporarisation abrogeant la loi au bout de cinq ans si jamais il était impossible de réaliser son objet, qui est d'assurer le meilleur rendement financier pour les producteurs.

As for the amendment to include a sunset clause, there is no valid reason to include such a clause, which would automatically kill the crucial improvements needed for the CAMR after they have been in effect for just a few years.
En ce qui concerne l'amendement de la clause de temporarisation, il n'y a pas de raison valable d'insérer une telle clause, qui ferait avorter automatiquement ces améliorations cruciales au RCAM après quelques années seulement de mise en vigueur.

They even opposed the repeal of the faint hope clause, a clause which would have given convicted first degree murderers like Clifford Olson the opportunity for early parole.
Ils se sont même opposés à l'élimination de la disposition de la dernière chance, qui aurait éventuellement permis à des personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré comme Clifford Olson de bénéficier d'une libération conditionnelle anticipée.

Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, which would ensure that EU internal market laws automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address; these subsidiary terms would not be mandatory.
Il s'agit d'une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s'appliqueraient automatiquement ; ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.

Interested parties note that there is, thus, a need for a better co-operation between the Member State here, which would automatically lead to a better respect of the procedures of the Directive.
Les parties intéressées constatent qu'il est donc nécessaire d'instaurer une meilleure coopération entre les États membres à ce sujet, ce qui entraînerait automatiquement un meilleur respect des procédures de la directive.

Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.
De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.

However, under the new regime, someone who works 14 hours a week over a normal work year period would amass a total of over 700 hours which would automatically bring that person into the scheme. It would automatically give that individual the right to maternity benefits, employment benefits and income security.
Par contre, dans le nouveau régime, la personne qui travaille 14 heures par semaine pendant une année normale accumule plus de 700 heures, ce qui la rend automatiquement admissible, ce qui lui donne automatiquement droit aux prestations de maternité, aux prestations d'emploi et à la sécurité du revenu.

It could be a fall-back clause, meaning that if nothing else is agreed between parties to a transport contract, this standard clause would automatically apply.
Il pourrait s'agir d'une clause de repli, c'est-à-dire qu'elle s'appliquerait automatiquement sauf accord contraire entre les parties à un contrat de transport.