Traduction de «c-68 that would automatically repeal » (Anglais → Français) :

Maybe every bill passed by parliament should come with a built-in sunset clause which would automatically repeal any measure that is not working or is not cost effectively achieving its stated objective.
Peut-être conviendrait-il d'inscrire dans chaque projet de loi adopté par le Parlement une disposition de temporisation prévoyant l'abrogation automatique de toute loi qui est inefficace ou qui n'atteint pas ses objectifs à un coût raisonnable.

Directive 97/68/EC should therefore be repealed with effect from a date which would allow industry sufficient time to adapt to this Regulation and to the technical specifications and administrative provisions to be laid down in the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto.
Il y a donc lieu d'abroger la directive 97/68/CE à compter d'une date qui laisserait à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter au présent règlement, ainsi qu'aux spécifications techniques et dispositions administratives qui seront établies par les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en application du présent règlement.

The bill would provide a five year sunset provision on all gun control measures which means that the measure would be automatically repealed unless the auditor general has reported that it has been a successful and cost effective measure to increase public safety and reduce violent crime involving the use of firearms.
Ce projet de loi prévoit une durée de validité de cinq ans de toutes les mesures de contrôle des armes à feu. Ainsi, une mesure serait automatiquement supprimée à ce moment-là, à moins que le vérificateur général n'ait fait rapport que la mesure a réussi sans trop de frais à améliorer la sécurité publique et à réduire le nombre de crimes de violence commis à l'aide d'armes à feu.

The idea is that that particular provision would be automatically repealed unless the minister responsible came forward to table a motion indicating why he or she is of the view that it is important to retain it.
L'idée est que la disposition en question serait automatiquement révoquée à moins que le ministre responsable dépose une motion indiquant pourquoi, à son avis, il est important de la conserver.

One could argue that this Decision lapses automatically when it has been replaced by a Commission Regulation (see Article 20 of Directive 2004/68 above) but for the sake of clarity and transparency not only for the Member States and that in change of the implementation of the legislation but also for the third countries importing the products concerned into the EU the Commission opted for a strict approach proposing a repeal by codecision.
On pourrait faire valoir le fait que cette décision a été rendue automatiquement caduque lors de son remplacement par un règlement de la Commission (voir l'article 20 de la directive 2004/68/CE précitée) mais, par souci de clarté et de transparence, non seulement vis-à-vis des États membres et de ceux qui ont la charge de mettre en œuvre la législation, mais aussi pour les pays tiers qui importent les produits concernés dans l'Union européenne, la Commission a opté pour une approche stricte consistant à proposer une abrogation par codécision.

Fourth, justice officials were also concerned that the bill would cause an automatic repeal with no provision for publication of the statutes or provisions repealed.
Quatrièmement, les fonctionnaires du ministère de la Justice craignaient aussi que le projet de loi entraîne une abrogation automatique sans publication des lois ou des dispositions abrogées.

Well, the Commission announced it was going to stop 68 new laws, and then yesterday we were told that a further 200 pieces of legislation would be repealed over the course of the next three years.
La Commission a annoncé qu’elle allait mettre 68 nouveaux actes législatifs en suspens, et hier, nous avons appris que 200 autres actes législatifs seraient abrogés au cours des trois prochaines années.

Today I am introducing two amendments to Bill C-68 that would automatically repeal any and all gun control measures in five years unless the provisions have proven to be cost effective by the auditor general in improving public safety and reducing violent crime committed with firearms.
Je voudrais aujourd'hui présenter deux amendements au projet de loi C-68 qui visent à annuler automatiquement toutes les mesures de contrôle des armes à feu qui, après cinq ans, ne se seraient pas révélées efficaces pour accroître la sécurité publique et réduire les crimes de violence commis avec des armes à feu, à moins que la preuve du contraire ne soit établie par le vérificateur général.