Traduction de «would be invalid simply because » (Anglais → Français) :

I started my brief, Madam Chair, with what I thought was an interesting and poignant quote by Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé, which she made before the Canadian Criminal Justice Association in 1997: “When reviewing the constitutionality of such techniques”—and she was referring to DNA—“it would be wrong to assume that a technique is invalid simply because it makes it more difficult for a criminal to evade detection”.
En guise d'introduction à mon mémoire, madame la présidente, j'ai cité ce que je considère comme un commentaire intéressant et poignant de la juge Claire L'Heureux-Dubé devant l'Association canadienne de justice pénale en 1997: «On aurait tort, quand on étudie la constitutionnalité de telles techniques»—et elle faisait allusion à l'ADN—«de supposer qu'une technique donnée n'est pas valide pour la simple raison qu'elle complique la tâche du criminel qui tente d'échapper aux recherches».

Clause 7 provides that no Royal Assent is invalid simply because clause 3 has not been complied with.
L'article 7 dispose que nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3.

If because of an error of a deputy returning officer at the time of the counting a ballot is declared invalid simply because it is not initialled, even though the numbers are there and everything else is perfectly legitimate, you disenfranchise someone who in good faith voted.
Si à cause de l'erreur d'un scrutateur au moment du décompte des votes, un bulletin est déclaré invalide du simple fait qu'il ne porte pas d'initiales, même si les chiffres sont là, et tout le reste est parfaitement légitime, on prive alors de ses droits un citoyen qui a voté de bonne foi.

An investor’s initial assessment of control or its status as a principal or an agent would not change simply because of a change in market conditions (eg a change in the investee’s returns driven by market conditions), unless the change in market conditions changes one or more of the three elements of control listed in paragraph 7 or changes the overall relationship between a principal and an agent.
L’investisseur ne modifie pas l’évaluation initiale faite pour déterminer s’il détient le contrôle ou s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire du seul fait d’un changement des conditions de marché (par exemple un changement des rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement attribuable aux conditions de marché), à moins qu’un tel changement ne modifie sa situation concernant au moins l’un des trois éléments du contrôle énoncés au paragraphe 7 ou la relation globale entre un mandant et un mandataire.

The Commission would note that it follows from the information provided by the Czech authorities that, if the expert valuation contains no deficiencies and incoherencies, the CSC cannot reject it simply because it is based on ‘conservative’ hypotheses and consequently arrives at a low price for the valued shares.
La Commission note qu’il ressort des informations soumises par les autorités tchèques que, si l’évaluation ne contient aucune insuffisance ou disparité, la KCP n’est effectivement pas en mesure de la rejeter au seul motif qu’elle repose sur des hypothèses «conservatrices» et aboutit donc à un bas prix pour les actions évaluées.

Clause 7 provides that no Royal Assent would be invalid simply because clause 3 had not been complied with.
L’article 7 prévoit qu’aucune sanction royale ne serait invalide du fait qu’on n’a pas respecté l’article 3.

To further put to rest concerns that Bill S-34 does not require that the traditional ceremony be used, the bill allows at least once a year and for the first appropriation bill of the session, although this bill would not be invalid simply because the government failed to use the traditional ceremony within a calendar year, for the ceremony to occur at the will and whim of parliament.
Pour apaiser davantage les préoccupations suscitées par le fait que le projet de loi S-34 n'exige pas la tenue de la cérémonie coutumière, le projet de loi permet, à la discrétion du Parlement, que la cérémonie ait lieu au moins une fois par année et pour le premier projet de loi de la session portant octroi de crédits, même si nulle sanction royale n'est invalide du simple fait que le gouvernement n'utilise pas cette cérémonie durant une année civile.

Mediaset also argues that simply obliging terrestrial operators to bear the cost of the decoders, on top of the other switchover-related costs, would not allow it to achieve sufficient coverage and would leave Mediaset subject to free riding by other companies because consumers could use open technology decoders to watch competing channels.
Mediaset affirme en outre qu'imposer simplement aux opérateurs terrestres de supporter les coûts des décodeurs en plus des coûts entraînés par le passage au numérique, ne permettrait pas d'obtenir une couverture suffisante et exposerait Mediaset au risque d'être «parasité» («free riding») par d'autres sociétés vu que les décodeurs «à technologie ouverte» pourraient être utilisés par le consommateur pour regarder des chaînes concurrentes.

The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.
Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.

3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.
3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.