Vertaling van "would be taken towards ‘overstayers " (Engels → Frans) :

The exploratory mission mandate should include establishing the attitude of the host country towards EU involvement; the preparation of proposals on the extent and nature of any EU electoral participation and identification of what improvements to the electoral process should be requested by the EU before a final decision would be taken on participation.
Le mandat de la mission exploratoire consisterait notamment à définir l'attitude du pays d'accueil vis-à-vis de la participation de l'UE; à préparer des propositions relatives à la portée et à la nature d'une participation électorale de l'UE et à identifier les améliorations du processus électoral éventuellement requises par l'UE avant de prendre une décision finale quant à cette participation.

It should also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers’ once they have been identified by the system, given that the EU lacks a clear and comprehensive policy on people who ‘overstay’ on the EU territory.
Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire.

The level would correspond to the performance class that maximises the potential of public procurement to stimulate the market towards higher energy and environmentally performing products whilst, at the same time, ensuring an adequate level of competition in the market, taking into account product availability, and guaranteeing that the burden to public finance is, in general, not higher than under current procurement practices (when the full life time of the product is taken into account).
Ce niveau devrait correspondre à la classe de performance qui maximise la capacité des marchés publics à promouvoir des produits ayant des performances énergétiques et environnementales plus élevées, tout en maintenant un niveau de concurrence suffisant sur le marché, eu égard à la disponibilité du produit, et en garantissant que la charge pour les finances publiques n’est pas plus élevée, globalement, que celle qui découle des pratiques actuelles en matière de marchés publics (compte tenu de la durée de vie totale du produit).

Neither would the 2002 agreement, wherein Sardinia undertook to cooperate with Ryanair with the aim of developing tourism and the employment rate in the region prove that public authorities were involved, in one way or another, in the adoption of the measures taken by So.Ge.A.AL towards Ryanair or AMS after the signature of that agreement.
Le contrat de 2002, dans lequel la Sardaigne s'engageait à coopérer avec Ryanair en vue de développer le tourisme et l'emploi dans la région ne prouve pas non plus que les autorités publiques étaient impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption des mesures prises par So.Ge.A.AL envers Ryanair ou AMS après la signature de ce contrat.

– having regard to its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus, in which it decided that no further steps would be taken towards ratification of the partnership and cooperation agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention fully to respect basic democratic and human rights,
— vu sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation en Biélorussie , dans laquelle il décide qu'aucune nouvelle mesure ne soit prise en vue de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération, aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auront pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme,

A. whereas in its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus it decided that no further step would be taken towards renewing the partnership and cooperation agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention to respect human rights as described by the European Convention on human rights (ECHR) and the Charter of Paris as common European values and until the fundamental principles of a democratic state have been restored,
A. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 1996, il a décidé qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise pour établir un accord d'association et de coopération aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auraient pas manifesté clairement leur intention de respecter, en tant que valeurs européennes communes, les droits de l'homme définis par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte de Paris et que les principes fondamentaux d'un État démocratique n'auraient pas été rétablis,

– having regard to its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus, in which it decided that no further steps would be taken towards ratifying the partnership and cooperation agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention fully to respect basic democratic and human rights,
– vu sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation en Biélorussie, dans laquelle il préconise qu'aucune nouvelle mesure ne soit prise en vue de la ratification d'un accord de coopération, aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auront pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme,

Romania has made progress towards establishing a functioning market economy and although it would not, in the medium term, be able to cope with competitive pressure and market forces within the Union, it has taken measures that would allow to develop its future capacity, provided that it keeps to the engaged economic reform path.
La Roumanie a accompli des progrès dans la mise en place d'une économie de marché viable et, s'il est vrai qu'elle ne serait pas en mesure de résister, à moyen terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, il n'en reste pas moins qu'elle a pris des mesures qui devraient lui permettre de développer ses capacités futures, pour autant qu'elle reste engagée dans la voie des réformes économiques entreprises.