Traduction de «what measures would be taken towards ‘overstayers » (Anglais → Français) :

It should also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers’ once they have been identified by the system, given that the EU lacks a clear and comprehensive policy on people who ‘overstay’ on the EU territory.
Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire.

Urges the EU institutions and Member States to resist pressure from industry and other interested stakeholders seeking to escape the burden of more regulation, as is to be expected (and as emerges clearly from a comparison between the Commission and the Council versions of the EU CBRN Action Plan); considers that industry concerns about the quality and impact of the proposed regulatory measures should be taken into consideration, without losing sight of what is at stake, namely the rights to life, liberty and security of all people in Europe and their societies; stresses the priority of ensuring supervision and protection of CBRN materials throughout the EU and the efficiency of the EU response to a disaster, be it accidental or intentional and the importance of working towards the elimination of such threats;
demande instamment aux institutions de l’UE et aux États membres de ne pas céder aux pressions que l’on peut attendre des entreprises et d’autres parties prenantes visant à échapper à un renforcement de la réglementation (comme il ressort d'une comparaison entre les versions de la Commission et du Conseil du plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN); considère qu'il convient de tenir compte des préoccupations des entreprises en ce qui concerne la nature et les effets des mesures réglementaires proposées sans perdre de vue les enjeux, à savoir le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les citoyens européens et des sociétés de l'UE; souligne qu'il est prioritaire d'assurer le contrôle et la protection des matières CBRN sur tout le territoire de l'UE et l'efficacité de la réaction de l'UE en cas de catastrophe, que celle-ci soit accidentelle ou intentionnelle, et qu'il importe d'œuvrer à l'élimination de ces menaces;

In this connection, I would ask the Commission what measures have been taken since the adoption of the resolution in November 2000 and what measures, if any, the Commission has planned in this field?
Dans ce cadre, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises depuis l’adoption de la résolution en novembre 2000 et, le cas échéant, quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine?

In this connection, I would ask the Commission what measures have been taken since the adoption of the resolution in November 2000 and what measures, if any, the Commission has planned in this field?
Dans ce cadre, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises depuis l'adoption de la résolution en novembre 2000 et, le cas échéant, quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine?

6. Also believes that the Council should consider the practicability of taking action against EU nationals engaged in arms brokering outside EU territory, and what measures can be taken towards regulating services on which arms brokers depend e.g. shipping and financial services;
6. estime en outre que le Conseil devrait examiner la possibilité de mettre en œuvre des mesures contre des ressortissants de l'UE qui se livrent au courtage en armements à l'extérieur du territoire de l'UE, ainsi que les mesures à prendre pour réglementer les services dont les courtiers en armements sont tributaires, par exemple les transports et les services financiers;

What measures can be taken towards regulating services on which arms brokers depend e.g. shipping and financial services;
les mesures à prendre pour réglementer les services dont les courtiers en armements sont tributaires, par exemple les transports et les services financiers;

Question 9. Which policies should permit the European Union to fulfil its obligations within the Kyoto Protocol- What measures could be taken in order to exploit fully potential energy savings which would help to reduce both our external dependence and CO2 emissions-
Question 9: Quelles politiques doivent permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations en vertu du protocole de Kyoto- Quelles mesures pourraient être prises afin d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie qui permettrait de réduire à la fois notre dépendance externe et les émissions de CO2-

5. Calls on the institutions to identify what obstacles there are to equal treatment as defined in Article 13 of the EC Treaty , what measures should be taken to overcome them and what the budgetary impact of those measures would be;
5. invite les institutions à déterminer les obstacles à l'égalité de traitement, telle qu'elle est définie à l'article 13 du traité CE , les mesures qui devraient être prises pour les éliminer, et l'impact budgétaire qu'elles auraient ;

9. Which policies should permit the European Union to fulfil its obligations within the Kyoto Protocol- What measures could be taken in order to exploit fully potential energy savings which would help to reduce both our external dependence and CO2 emissions-
9. Quelles politiques doivent permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations au titre du protocole de Kyoto - Quelles mesures pourraient être prises afin de pleinement exploiter le potentiel d'économie d'énergie qui permettrait de réduire à la fois notre dépendance externe et les émissions de CO2 -

The exploratory mission mandate should include establishing the attitude of the host country towards EU involvement; the preparation of proposals on the extent and nature of any EU electoral participation and identification of what improvements to the electoral process should be requested by the EU before a final decision would be taken on participation.
Le mandat de la mission exploratoire consisterait notamment à définir l'attitude du pays d'accueil vis-à-vis de la participation de l'UE; à préparer des propositions relatives à la portée et à la nature d'une participation électorale de l'UE et à identifier les améliorations du processus électoral éventuellement requises par l'UE avant de prendre une décision finale quant à cette participation.