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Vertaling van "would be those which had already proved themselves " (Engels → Frans) :

These derogations would be those which had already proved themselves effective and which tackled problems that were shared by more than one Member State.

Ces dérogations seraient celles qui se sont déjà révélées efficaces et qui ont résolu des problèmes qui ne sont pas propres à un seul État membre.


In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific ca ...[+++]

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sou ...[+++]


In the context of Council Conclusions of May 2005 , in particular, it was specified that Member States which had joined the EU after 2002 and that had not reached a level of 0,17% ODA/GNI would strive to increase their ODA to reach, within their respective budget allocation processes, that level by 2010, while those that were already ...[+++]bove that level undertook to sustain their efforts.

Dans les conclusions du Conseil de mai 2005 , il était en particulier précisé que les États membres qui avaient rejoint l’UE après 2002 et qui n’avaient pas atteint le niveau de 0,17 % d’APD/RNB s’efforceraient d’augmenter leur APD pour atteindre, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, ce niveau en 2010, tandis que ceux qui dépassaient déjà ce niveau se sont engagés à poursuivre leurs efforts.


In the context of Council Conclusions of May 2005 , in particular, it was specified that Member States which had joined the EU after 2002 and that had not reached a level of 0,17% ODA/GNI would strive to increase their ODA to reach, within their respective budget allocation processes, that level by 2010, while those that were already ...[+++]bove that level undertook to sustain their efforts.

Dans les conclusions du Conseil de mai 2005 , il était en particulier précisé que les États membres qui avaient rejoint l’UE après 2002 et qui n’avaient pas atteint le niveau de 0,17 % d’APD/RNB s’efforceraient d’augmenter leur APD pour atteindre, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, ce niveau en 2010, tandis que ceux qui dépassaient déjà ce niveau se sont engagés à poursuivre leurs efforts.


As one of the founding fathers of the European Union and one of the Presidents of the Commission, he made a huge contribution, but the extent to which those who would imitate Hallstein have already removed themselves from his founding work can be seen in you, Mr President, 50 years on.

En tant que père fondateur de l’Union européenne et président de la Commission, il a apporté une grande contribution, mais vous illustrez, Monsieur le Président, cinquante ans plus tard, le recul qu'ont pris ceux qui veulent imiter Hallstein par rapport à ses positions de père fondateur.


Although the measures in question, which benefited BGB before its business activities were terminated, were taken by the Land of Berlin, i.e. by BGB's majority shareholder, it had already been noted that a market‐economy investor would not have provided those resourc ...[+++]

Les mesures examinées en l'espèce qui ont permis à BGB de ne pas devoir arrêter ses activités ont été prises par le Land de Berlin, c'est‐à‐dire par son actionnaire majoritaire. On a toutefois constaté qu'un investisseur agissant en économie de marché n'aurait pas mis les ressources à disposition aux mêmes conditions.


– (PT) Mr President, Commissioner, I would like to add my voice to all those who have already spoken in order to draw this House’s attention – which was not really necessary, but it had to be done – to the appalling tragedy unfolding in Mozambique. I have some figures here, which I believe are the most up-to-date ones available.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais joindre ma voix à celles de tous ceux qui sont intervenus ici avant moi afin d'attirer l'attention de cette Assemblée - ce qui n'était pas nécessaire, mais qui se devait d'être fait - sur la tragédie brutale qui frappe le Mozambique.


If over the last 25 years governments had been responsible, if thousands of dollars had not been given away in unnecessary grants which have already been talked about in this House, if new programs such as multiculturalism had not been devised to initiate help to groups of people who have always been strong enough in their feelings and respect and pride in their distinctive culture to establish and fund their own commemorative centres and festivals, if the past governments had managed the t ...[+++]

Si, ces 25 dernières années, le gouvernement s'était montré plus responsable, s'il n'avait pas donné des milliers de dollars en subventions inutiles dont on a déjà parlé dans cette Chambre, s'il n'avait pas inventé de nouveaux programmes tel que celui du multiculturalisme pour venir en aide à des groupes qui avaient déjà démontré qu'ils avaient la force de caractère suffisante pour défendre avec fierté et respect leur propre culture et pour créer leurs propres centres et festivals commémoratifs, si les gouvernements précédents avaient sagement géré l'argent que les contribuables avaient gagné à la sueur de leur front au lieu de le gaspil ...[+++]


1. For six years after the application of the provisions referred to in Article 30 (2), Member States may apply transitional measures in respect of persons already undergoing professional or practical training when those provisions are applied who, on completion of their training, would not fulfil the conditions imposed by this Directive and would therefore be unable to carry out statutory audits of the documents referred to in Art ...[+++]

1. Jusqu'à six ans après la mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2, les États membres peuvent appliquer des mesures transitoires pour régler la situation des personnes en cours de formation professionnelle ou pratique à la date d'application des dispositions indiquées ci-avant qui ne rempliraient pas, à l'issue de leur formation, les conditions fixées par la présente directive et ne pourraient pas, de ce fait, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 pour lequel elles ont été formées.


Moreover, Russia has agreed to abolish a Decree by 1996 which would have maintained curbs on foreign banks, while assuring that this law will not apply to those five European banks - Dresdner Bank, Credit Lyonnais, Generale de Banque of France, INGBank and ABN Amro of the Netherlands - which had already been granted l ...[+++]

La Russie a en outre accepté d'abroger d'ici 1996 un décret qui aurait autrement continué à brider l'activité des banques étrangères et affirmé par ailleurs que ce décret ne s'appliquait de toute façon pas aux cinq banques européennes, à savoir la Dresdner Bank, le Crédit Lyonnais, la Générale de Banque française, l'ING Bank et la ABN Amro des Pays-Bas, déjà autorisées à exercer leurs activités en Russie.




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Date index: 2022-12-21
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