Vertaling van "would breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An underperforming expert would breach the contract that binds him/her with the Commission and measures would be taken.
L'inefficacité d'un expert constituerait une violation du contrat qui le lie à la Commission et celle-ci prendrait des mesures.

Such practices would breach EU competition rules, because they deny consumers the benefits of the EU Single Market – choice and lower prices.
De telles pratiques contreviendraient aux règles de concurrence de l'UE, car elles privent les consommateurs des avantages du marché unique, à savoir un choix plus large et des prix moins élevés.

If a supervisory body is not totally independent, as required by the Regulation, it could cause inequality of opportunities between various economic operators, and would breach the internal market of the EU principle.
Si un organe de contrôle n'est pas totalement indépendant, comme le requiert le règlement, cela peut entraîner une inégalité des chances entre différents opérateurs économiques, ce qui serait contraire au principe du marché intérieur de l'UE.

That would breach cabinet rules, Privy Council rules, and it might even breach the House convention.
Cela enfreindrait les règles du Cabinet, les règles du Conseil privé, et peut-être même l'usage à la Chambre.

We did not believe the answer would be a Draconian law which would breach the Supreme Court of Canada.
Nous ne pensions pas que la solution consiste à adopter une loi draconienne qui aille à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada.

In light of this ruling, to proceed further with the consideration of Bill C-18 would breach the privileges of all members of this chamber by making them complicit in this breach of the law.
Compte tenu de cette décision, si nous poursuivons l'étude du projet de loi C-18, cela porterait atteinte aux privilèges de tous les sénateurs en les rendant complices de cette infraction à la loi.

However, there is no actual right of self-incrimination. I would like him to address that, because he referred to this right but did not give an example of how this legislation would breach that right.
Cependant, il n'existe pas de droit concernant l'auto-incrimination en tant que tel. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense, car il a fait allusion à ce droit, mais n'a pas donné d'exemple de situation où cette mesure législative viendrait enfreindre ce droit.

"We immediately saw that there was a serious risk that this would breach the principle of subsidiarity: the question is, is it legally possible for the European Union to impose conditions on regional and local authorities reducing their freedom to adopt their own budget rules, by threatening them with financial sanctions?" she said.
"Nous avons immédiatement vu qu'il y avait un sérieux risque de violation du principe de subsidiarité: la question qui se pose est de savoir s'il est juridiquement possible pour l'Union européenne d'imposer aux autorités régionales et locales des conditions qui réduisent leur liberté d'adopter leurs propres règles budgétaires, en les menaçant de sanctions financières", a déclaré Mme Bresso.

It would breach the requirement of equal treatment of Community workers if experience which, according to the criteria of the home Member State, falls into the public sector were not to be taken into account by the host Member State because it considers that the post would fall into its private sector.
Ce serait commettre un manquement au principe de l'égalité de traitement des travailleurs de la Communauté si l'État membre d'accueil devait considérer que l'expérience acquise, qui, selon les critères en vigueur dans l'État membre d'origine relève du secteur public, ne doit pas être prise en considération parce que le poste, selon lui, relève du secteur privé.

There have been objections to the collection of such data on the grounds that it would breach the provisions of the EU Data Protection Directive[14].
Des objections ont été soulevées à l'encontre de la collecte de ce type de données au motif qu'elle violerait les dispositions de la directive communautaire sur la protection des données[14].